Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402941_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En outre, la CDC a sollicité la production d'un extrait Kbis de moins de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306295_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient que : - il est allé en Irak, malgré l'insécurité qui règne dans ce pays, et alors que les démarches sont très longues et coûteuses, chercher un extrait de son cahier judiciaire irakien conformément
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500286_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B joint à sa requête un extrait de l'article 1460, un extrait du bulletin officiel des finances publiques publié le 6 juillet 2016 et un extrait du compte rendu de l'Assemblée nationale paru au Journal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la mairie de Pointe-à-Pitre a refusé de lui communiquer la copie intégrale de l'original de son acte de naissance et un extrait
Source officielle6ème chambre
DTA_2509845_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
K bis d’une société dont il n’est pas le président et un extrait incomplet de son compte ouvert auprès de l’Urssaf en qualité d’auto-entrepreneur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504689_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, s’il justifie être gérant de la société N2C concept dont le siège se situe en France, l’extrait Kbis mentionne une adresse du requérant en Italie et non en France et il ne produit aucun élément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206729_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C, contrôleur de gestion, indique en outre qu'il a constaté, le 24 août 2021, qu'une ancienne salariée d'OPN exerçait une activité dans les locaux d'une société qui avait commandé une prestation de service
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402815_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., titulaire du grade d’ouvrier principal de la fonction publique hospitalière, exerçait au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes les fonctions d’agent de sécurité incendie, en qualité de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402414_20250826
26 août 2025
26 août 2025
La fiche extraite de cette plateforme fait apparaître que cette demande a, le 19 décembre 2023, été classée « sans suite », c’est-à-dire a fait l’objet d’un refus d’enregistrement, pour le motif tiré de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300795_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour, dont le dernier expirait le 28 juin 2022.
Source officielleChambre 3
DTA_2203153_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à écarter, par principe, les informations contenues sur cet extrait.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501301_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
S’agissant de l’extrait certifié conforme du jugement supplétif, le préfet a relevé son caractère très succinct et qu’il ne revêtait pas la force probante du jugement supplétif lui-même.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219760_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en droit de déduire les amortissements correspondant au titre des trois années en litige ; -l'administration ne peut lui opposer le fait qu'elle ne serait pas titulaire de droits de diffusion des extraits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208634_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
d'état civil et l'extrait de jugement supplétif.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106391_20250227
27 février 2025
27 février 2025
F exerçait toujours dans le département de l'Isère et n'avait effectué aucune démarche ni aucune formalité pour s'installer dans le département de la Sarthe.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200226_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Pour établir l'identité et la filiation du demandeur de visa, a été produit à l'appui de la demande de visa un extrait d'acte de naissance n°5899 faisant état de la naissance de l'enfant Kannou Attis le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607066_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de son article 29 : « La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil est gratuite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200775_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
être extraite sur un autre site tel que celui de la carrière d'Henansal déjà exploitée par la société Bretagne Granits ; d'autre part, le projet en litige consommera de l'eau ; - le projet en litige
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2310374_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - le préfet de l’Essonne ne pouvait pas lui demander de produire un extrait de casier judiciaire, dès lors qu’elle n’a jamais résidé pendant six mois dans un pays étranger depuis
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302491_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du
Source officiellePage 9 sur 1407