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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206151_20250407
7 avril 2025
et la flore ne sont pas évalués ; les mesures de compensation ne sont pas proposées ; * l'évaluation des impacts reste peu détaillée ; * les effets cumulés sont insuffisamment analysés ; * le bilan
6ème Chambre
DTA_2304675_20251112
12 novembre 2025
Ainsi, l’arrêté attaqué faisant mention des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 6.
Chambre 3
DTA_2301497_20230928
28 septembre 2023
médecin rapporteur de l'OFII est contraire aux dispositions de l'article R. 4127-33 du code de la santé publique, dès lors qu'il incombait à ce dernier, au vu du certificat médical qu'il a transmis faisant
6ème chambre
DTA_2309235_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 412-9 du même code : « Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées "
R222-13 (JU 1)
DTA_2200365_20251007
Elle faisait valoir que : - dès lors qu’elle n’a pu prendre connaissance des éléments relatifs à l’établissement de son imposition, elle est fondée à en contester la régularité ; - elle peut prétendre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession. ».
1ère Chambre
DTA_2106258_20240628
28 juin 2024
l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Quimper a délivré à la SAS Kervilly un permis de construire pour des travaux sur une construction existante sur un terrain situé rue Stang Bihan
3ème chambre
DTA_2203017_20250523
23 mai 2025
Enfin, selon l'article 38 quinquies de son annexe III : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / c.
DTA_2203018_20250523
DTA_2300303_20250523
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303835_20231024
24 octobre 2023
B, gérant de l'EURL HK Food Service et allocataire du revenu de solidarité active depuis janvier 2017 s'était opposé au contrôle dont il faisait l'objet, le département des Bouches du Rhône lui a notifié
2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est
5ème Chambre
DTA_2200115_20240328
28 mars 2024
Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale.
3ème Chambre
DTA_2204697_20240627
27 juin 2024
Il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que les parents de l'enfant aient invoqué, conformément aux dispositions de l'article R. 131-16-2 de ce code, l'existence d'un motif légitime faisant
7ème Chambre
DTA_2115485_20260505
5 mai 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que, malgré une demande en ce sens formulée par l’expert, l’AP-HP ne lui a pas communiqué ces bilans, de sorte que l’expert ne s’est pas fondé sur ces bilans.
DTA_2104703_20240925
25 septembre 2024
Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ().
DTA_2104702_20240925
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410365_20260427
27 avril 2026
exercé auprès d’eux le 2 juillet 2024, Mme C... ne formule toutefois pas de conclusions et se borne à adresser au tribunal la copie de l’accusé de réception de son recours administratif ainsi qu’un bilan
Eloignement urgent
DTA_2306366_20231204
4 décembre 2023
D B, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'État
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505696_20250624
24 juin 2025
correspond ainsi aux aménagements rendus nécessaires par la situation de l'élève, conformément à l'article D. 112-1 du code de l'éducation, au regard notamment des pièces médicales produites notamment du bilan
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