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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302035_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 janvier 2020, la préfète d'Indre-Loire a rejeté sa demande par un arrêté du 13 mars 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de
Source officielleChambre 2
DTA_2001309_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2020, le syndicat force ouvrière (FO) demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus du centre hospitalier régional universitaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304820_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1921836_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B, - les conclusions de Mme Florence Nikolic, rapporteure publique, - M. C et le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étaient pas présents, ni représentés.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305139_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur le refus de titre de séjour : 2. Le requérant demande l'annulation de la décision du préfet d'Eure-et-Loir qui rejette sa demande de titre de séjour.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206963_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ces circonstances, il doit être tenu pour acquis qu'à la date du refus attaqué, la capacité d'accueil du collège Pierre et Marie Curie du Pecq pour la prochaine rentrée scolaire dans les classes de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601401_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le refus de séjour : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301829_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le préfet, dans l'arrêté attaqué comme dans son mémoire en défense, n'invoque aucun autre motif de refus. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601566_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204591_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600370_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; Sur la décision portant refus
Source officielle5ème chambre
DTA_2107455_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
191 candidatures pour une capacité d'accueil de 36 places et que sa candidature présentait un niveau insuffisant comparé aux autres candidatures reçues.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301790_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400717_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203513_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour refus de titre de séjour : 3.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2213854_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
incompétente ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 32 et 33-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le refus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601816_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il reprend les mêmes moyens que dans ses deux requêtes et insiste sur la circonstance que la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est insuffisamment
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304670_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le refus de séjour : 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204592_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour ; il justifie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304488_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'article 7 de la même loi : " () Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus
Source officiellePage 9 sur 32
SCP MARIE-CHRISTINE REAU & FLORENCE SAVARY, INFIRMIERES DIPLOMEES D ETAT
18/11/2011
Voir →
SCP MARIE-CHRISTINE REAU & FLORENCE SAVARY, INFIRMIERES DIPLOMEES D ETAT
20/03/2008
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