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de 30m3 avec débit de 30m3/heure situé à 400m maximum ; or, il existe un tel point d'eau à 333,7m du projet et situé du même côté de la route ; et, en admettant même qu'il ait fallu un PEI à moins de

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504400_20251028

Administratif

28 octobre 2025

B..., représentée par Me Pere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet de l’Oise, sur le fondement de l’article

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Reconduite à la frontière

DTA_2200933_20230213

Administratif

13 février 2023

le territoire français pour une durée de deux ans.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511755_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante algérienne, expose être entrée en France le 25 février 2017 munie d’un visa court séjour et vivre depuis lors.

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1ère Chambre

DTA_2509616_20260129

Administratif

29 janvier 2026

A..., ressortissant ivoirien, est entré mineur en France le 14 septembre 2016 et a été confié à l’aide sociale à l’enfance.

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4ème chambre

DTA_2300184_20230516

Administratif

16 mai 2023

à la législation française.

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10ème chambre

DTA_2513471_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Hégésippe, premier conseiller, - et les observations de Me Pere représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère Chambre

DTA_2407047_20260129

Administratif

29 janvier 2026

A..., ressortissant algérien, est entré en France en 2017. Le 15 mai 2024, il a présenté une demande de certificat de résidence en qualité de parent d’enfant français.

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2ème Chambre

DTA_2201054_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

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5ème chambre

DTA_2107799_20230622

Administratif

22 juin 2023

Mme A B, ressortissante algérienne née le 14 septembre 1988, est entrée en France le 5 avril 2017 munie d'un visa afin de bénéficier de soins au regard de la pathologie dont elle souffre.

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1ère Chambre

DTA_2406979_20250321

Administratif

21 mars 2025

Radureau, - et les observations de Me Peres représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1. Mme D, de nationalité azerbaïdjanaise, déclare être entrée en France le 19 octobre 2022.

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Eloignement urgent

DTA_2300105_20230112

Administratif

12 janvier 2023

La décision portant obligation de quitter le territoire français indique en outre que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance particulière justifiant son maintien en France de façon irrégulière.

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Magistrat LAURANSON

DTA_2401530_20250520

Administratif

20 mai 2025

précaire faisant obstacle à une résidence normale en France.

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3ème Chambre

DTA_2303230_20230724

Administratif

24 juillet 2023

et interdiction de retour sur le territoire français.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519815_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Sur les conclusions à fin de suspension de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée

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11ème Chambre (JU)

DTA_2207660_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme E B, représentée par Me Pere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2007204_20221004

Administratif

4 octobre 2022

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français

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6ème Chambre

DTA_2502831_20251016

Administratif

16 octobre 2025

A..., né en octobre 1984, entré en France en décembre 2013, a bénéficié d’un titre de séjour d’une durée de 10 ans délivré en qualité de conjoint de française valable de février 2014 à mars 2024.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2313191_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Vu : -l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

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