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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503252_20250506
6 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le mur longeant la parcelle cadastrée AP 599 au 28, avenue du général de Gaulle, appartenant à Mme G F et à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222902_20230202
2 février 2023
Le Gall renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
ORTA_2432374_20250402
2 avril 2025
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Gall dans les conditions prévues au point 4 de la présente ordonnance. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
de boissons non alcoolisées servies en tant qu'adjuvant à des boissons alcoolisées ni des taux d'offerts qu'elle a retenus pour évaluer le volume de boissons vendues.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205783_20230320
20 mars 2023
La société HPL Bolzon, par son mémoire enregistré le 15 mars 2023, déclare se désister de l'instance et de son action.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504684_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :
ORTA_2513852_20250602
2 juin 2025
A C représenté par Me Danton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle du 19 avril 2025 par laquelle il lui
ORTA_2536373_20260113
13 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée sur le territoire
1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
alcooliques dans les conditions prévues par l'autorité compétente en matière de réglementation des débits de boissons en Nouvelle-Calédonie. / Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304267_20250311
11 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la commune de Fournes, représentée par Me Gaëlle d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 2 500
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401276_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, la SCI Cordimo représentée par la SELARL Strat Avocats - agissant par Me Gaël, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203156_20230517
17 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, l'université de Rennes, venant aux droits de l'université de Rennes 1, représentée par Me Gaël Collet, avocat de la SELARL ARES, conclut au rejet
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204246_20230331
31 mars 2023
2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de l'Aveyron a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction dans la famille pour l'enfant Gaël
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201818_20230315
15 mars 2023
D A, représentés par le Me Gaël, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Herm a délivré à la SAS résidence de Vacances Soleiluna-Herm un permis
8ème chambre
DTA_2505365_20260429
29 avril 2026
2025, la société MK Super Marché, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le maire de la commune de Montreuil a interdit la vente de boissons
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402323_20250408
8 avril 2025
exécution de l’arrêté préfectoral n°06-24-SG-DAAF du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a ordonné de procéder au retrait, au rappel et à la réexpédition vers leurs pays d’origine des boissons
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501381_20250129
29 janvier 2025
A n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire français lorsqu'il s'est présenté au point de passage frontalier à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 26 janvier 2025 à 19h50 à l'arrivée d'un vol
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404065_20241107
7 novembre 2024
Article 2 : La maison de santé de Bohain versera une somme de 1500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2000995_20221006
6 octobre 2022
commune de Bandol de sa demande indemnitaire tendant à la réparation de son entier préjudice résultant des conséquences sur son activité de la réalisation des travaux de rénovation du quai Charles de Gaulle
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220864_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : " Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
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