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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2202217_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme E C, représentée par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202156_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juin 2023 et le 21 juin 2024, la commune d’Anglet, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315989_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature aux fins de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département
Source officielle3ème chambre
DTA_2502833_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., représentée par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Source officielle3ème chambre
DTA_2502162_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représentée par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de l’Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520886_20250811
11 août 2025
11 août 2025
C D, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500334_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C A, représenté par Me Gaffuri, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024, notifié le 10 janvier 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert
Source officielle3ème chambre
DTA_2500585_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
F H, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de l'Aube a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2301146_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B A C, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-114-003 du 24 avril 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un
Source officielle3ème chambre
DTA_2301147_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-114-002 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301472_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète
Source officielle1ère chambre
DTA_2200501_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A B, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 janvier 2022 par lesquelles le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2202966_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B C, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2022-220-006 du 8 août 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205942_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le centre hospitalier de Vienne représenté par son directeur, ayant pour conseil, Me Galifi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300542_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-027-001 du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par des mémoires, enregistrés les 20 octobre 2023 et 9 janvier 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SEM InCité, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301534_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 mai 2023 et le 5 septembre 2024, la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303864_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
mémoires, enregistrés les 17 juillet, 11 septembre et 14 décembre 2023, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, ainsi que deux autres mémoires enregistrés le 17 mai 2024, Mme B E, représentée par Me Gauci
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603610_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B..., ressortissant roumain né le 10 mars 1983 à Galati, Roumanie, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 23 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire
Source officiellePage 9 sur 25