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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2311153_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C a fait l'objet d'une interdiction d'entrer dans l'espace Schengen et d'une mesure d'éloignement prononcées par les autorités grecques le 30 avril 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304557_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
C a indiqué être arrivé directement en France depuis la Grèce, être titulaire d'une carte de résident délivrée par les autorités grecques, et souhaiter être éloigné vers cet État, où résident régulièrement
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306933_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, le préfet n'étant pas tenu de mentionner tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressé, la circonstance que la décision ne mentionne pas le fait que les autorités grecques lui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402435_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B aux autorités grecques et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310729_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a pris une décision de remise aux autorités grecques, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302808_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B A saisit le tribunal dans le but d'obtenir des renseignements relatifs au permis de construire n° PC 013.046.22A0015 délivré par le maire de Gréasque le 1er février 2023 à la SARL Spide.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318684_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités grecques puis croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2401181_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si Mme A soutient que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû prendre à son encontre une décision de remise aux autorités grecques, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600132_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a retenu son passeport et sa carte de séjour grecque
Source officielle7éme chambre
DTA_2506185_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme C A B, ressortissante algérienne née le 22 septembre 1996, est entrée en France le 9 août 2024, en possession d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206646_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Après obtention de l'accord des autorités grecques, le préfet de la Savoie a pris à son encontre un arrêté du 4 mars 2022 portant remise aux autorités grecques, mesure qu'il a assorti d'une interdiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits des succursales portugaise et grecque
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501125_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., représentée par Me Ouangari, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé sa remise aux autorités grecques ; 2°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307299_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé sa remise aux autorités grecques et lui a interdit la circulation sur le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2401756_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme H, qui a obtenu le statut de réfugiée par une décision du 29 novembre 2022 des autorités grecques, fait valoir qu'elle n'a pu bénéficier de la protection due à ce titre en Grèce.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213153_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dans son mémoire en défense, le préfet soutient que l'absence de saisine des autorités grecques aux fins de reprise en charge de l'intéressé est due à la situation de défaillances systémiques que connaît
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206237_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme C, ressortissante albanaise, est entrée en France à la date alléguée du 27 septembre 2021, accompagnée de ses trois enfants mineurs, de nationalité grecque, pour y demander l'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2400583_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En outre, pour répréhensible qu'elle soit, la circonstance que le requérant ait présenté lors de son embauche une carte d'identité grecque contrefaite dans le seul but d'obtenir un emploi n'est pas à elle
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600238_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de la Corrèze a ordonné sa remise aux autorités grecques, au vu de l'accord de celles-ci, puis, par un arrêté du 15 janvier 2026, le même préfet a assigné Mme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512330_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la principale du collège Denis Moustier à Gréasque
Source officiellePage 9 sur 39