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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310836_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En attribuant le contrat à un candidat dont l'offre est irrégulière, la société requérante a nécessairement été lésée dès lors qu'elle est arrivée en seconde position.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602577_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301120_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielle3ème chambre
DTA_2103896_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B était le seul spécialiste en droit fiscal et, à ce titre, s'occupait des aspects fiscaux et comptables de la société Legis Provence ; - le montant de la dette et l'exigibilité de l'impôt réclamé sont
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602118_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407122_20240806
6 août 2024
6 août 2024
A B, représenté par Me Lescs, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518109_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
commande publique, qui a permis à la société attributaire de présenter une offre plus intéressante sur les prix et les délais, a faussé le jeu de la concurrence ; - elle a été susceptible d'être lésée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301007_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
cette offre analysée et classée et de potentiellement remporter le marché, et justifie ainsi d'un intérêt lésé ; -Pôle emploi ne peut valablement faire valoir qu'elle ne peut en aucun cas avoir été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502011_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'offre de la requérante était anormalement haute et 34,95% supérieure à l'estimation du département qui s'élevait à 990 000 euros ; - en tout état de cause, la société SMAC est insusceptible d'être lésée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500788_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
n° 2 comprenait déjà l'ensemble des prestations visées par la deuxième demande de précisions du 28 janvier 2025 et que cette version n° 2 était moins disante que celle de l'attributaire, ce qui l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309999_20230802
2 août 2023
2 août 2023
D A et Mme C B, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508934_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
service de réadaptation professionnelle, en établissement ou service de préorientation ou en unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205139_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309755_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, représenté par Me Lescs, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202071_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-8 du même code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300062_20230224
24 février 2023
24 février 2023
l'attributaire désigné ; enfin, le sous-critère n°3 " garantie de l'infrastructure " n'a pas été pris en compte dans la note totale pondérée ; - la méconnaissance du règlement de consultation l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403760_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401332_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Elle fait valoir que : - le moyen soulevé par la société Idex Territoires n'est pas fondé ; - elle ne démontre pas avoir été lésée par le manquement invoqué ; - dans la mesure où elle a entrepris
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401407_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
février 2024 dès lors que la résiliation est irrégulière ; en conséquence en ayant mal évalué l'étendue de ses besoins, le Département a méconnu ses obligations en matière de concurrence, ce qui l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501623_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
sa candidature irrecevable en application de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique ; - le choix d'une offre présentée par un candidat irrégulièrement retenu est susceptible de l'avoir lésée
Source officiellePage 9 sur 140