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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412769_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir dès lors qu'elle ne justifie pas avoir été lésée par des manquements de l'acheteur ni avoir une chance sérieuse de remporter
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303204_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de Me Bas, substituant Me Lubac, avocat du département de Meurthe-et-Moselle qui reprend ses conclusions et moyens développés à l'écrit et soutient que la société requérante ne démontre pas avoir été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400344_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - la société requérante n'a pas été lésée par les vices dont elle se prévaut ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301478_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
l'article R. 2162-18 du code de la commande publique et de l'article 8 du règlement de concours, alors que les offres ont fait l'objet d'un nouveau classement, ce qui constitue un manquement l'ayant lésée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515215_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505793_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - en écartant son offre au motif qu'elle était irrégulière, le département du Pas-de-Calais a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui l'a nécessairement lésée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404739_20240816
16 août 2024
16 août 2024
de procéder à une substitution de motif ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés, dès lors qu'en raison du caractère irrégulier de son offre, la société requérante n'est pas susceptible d'être lésée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Elle soutient que : - la société requérante ne démontre pas avoir été lésée, alors que le règlement de la consultation laissait la possibilité à l'acheteur de ne retenir que deux sociétés attributaires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500211_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits peut être saisi : 1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513926_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, le centre hospitalier du Mans, représenté par son directeur et par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516939_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Lesné, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mis à la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306493_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C B et Mme D A, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210013_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
elle n'a pas reporté la date limite de remise des offres et a ainsi méconnu les dispositions de l'article R.2151-4 du code de la commande publique ; ces irrégularités de la procédure de passation l'ont lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506407_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielle2ème chambre
DTA_2101819_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 2131-8 du même code ajoutent que : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306791_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402199_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C B et Mme A D), représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401853_20240209
9 février 2024
9 février 2024
M H et Mme A H, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401968_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M.et Mme E, agissant en leur nom et au nom des enfants G, D, A, B et C E, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par le candidat est cohérent avec ce conditionnement, et recalculer le prix réel pour que tous les candidats soient comparés sur la même base, il y a rupture d'égalité ; - elle est nécessairement lésée
Source officiellePage 9 sur 141