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référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la désignation urgente d'un avocat ; 2°) à titre subsidiaire, suspendre la licitation

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202773_20221019

Administratif

19 octobre 2022

est illégale en l'absence de notification de celle-ci préalablement à la procédure d'exécution forcée ; il craint la destruction des biens en cause dès son départ ; la société les ayant acquis par licitation

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101438_20230928

Administratif

28 septembre 2023

transactionnel régulièrement approuvé par le comité syndical du syndicat et signé par les deux parties ; - l'accord des volontés des parties est établi ; - l'objet du protocole transactionnel est licite

Source officielle

2ème chambre

DTA_2206712_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle

R222-13 (JU 1)

DTA_2200720_20251002

Administratif

2 octobre 2025

révue ar les dis ositions de l’article 1383 C du code général des im ôts, le contribuable doit souscrire une déclaration avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est a licable

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1ère Chambre

DTA_2207851_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2101390_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2317968_20250314

Administratif

14 mars 2025

d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée apte au pilotage professionnel (classe 1), apte au pilotage privé (classe 2) et apte LAPL (" Light

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4ème Chambre

DTA_2504510_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

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3ème chambre

DTA_2100624_20230524

Administratif

24 mai 2023

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401336_20240516

Administratif

16 mai 2024

préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas sa situation au regard de l'accord franco-algérien ; - le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il ne justifiait pas de revenus licites

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4ème chambre

DTA_2402428_20240627

Administratif

27 juin 2024

sérieux et complet ; - il peut se prévaloir d'un refus de séjour tacite ; - le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il ne justifiait ni de logement, ni de ressources et de revenus licites

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300620_20230217

Administratif

17 février 2023

professionnelle ne pouvant réaliser les formalités requises par la loi et particulièrement au regard des articles L. 123-23 et L. 123-33 du code de commerce et rendent, en outre, impossible l'exercice licite

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2005569_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Après qu'un diagnostic de lichen érosif a été posé, M. D s'est vu prescrire des bains de bouche de Céléstène, produit composé de corticoïdes. L'évolution de la pathologie de M. D a été favorable.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508119_20251114

Administratif

14 novembre 2025

trésorerie Hérault Amendes de suspendre toutes procédures de recouvrement dans l’attente de la décision à intervenir et de demander au juge des affaires familiales de Béziers d’annuler la demande de licitation

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JU2

DTA_2300877_20240222

Administratif

22 février 2024

A aurait la jouissance exclusive de ces deux biens, il est constant que la propriété indivise de ces biens n'a pas cessé et, pour le moins, aucune licitation mettant fin à l'indivision n'a été enregistrée

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2ème Chambre

DTA_2201127_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507380_20251114

Administratif

14 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503739_20250530

Administratif

30 mai 2025

ce signalement ne saurait constituer un élément objectif susceptible de caractériser des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes justifiant l'arrêté contesté ; il a un emploi régulier et licite

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504920_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Source officielle

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