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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2220290_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon a délivré un permis d'aménager à la société BCF Immobilier en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303681_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elles soutiennent Sur l'urgence, que : - la société Le Windsor risque, à tout moment, l'expulsion des lieux qu'elle loue, entraînant la disparation définitive de son fonds ; Sur le doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512542_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
s’agit d’un simple concert privé ; le concert organisé n’accueille qu’un public qui a payé sa place, sur invitation nominative ; dès lors, les infractions énumérées par la préfète et réprimées par la Loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500125_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
cheffe de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion de la maison d’habitation située sur la commune de Faa’a, lotissement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323521_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à l'article 22 du pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels du 16 décembre 1966, au principe de dignité
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2004027_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux fautes commises ; - il ne doit pas être sanctionné pour des faits qu'il n'a pas commis et dont il n'avait pas connaissance ; les faits de violence invoqués ont été commis par le maréchal des logis
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304683_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304684_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304685_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211780_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
décision du 22 juillet 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé le concours de la force publique autorisant son expulsion à compter du 22 août 2022 du logement qu'elle occupe situé 2 rue Louise
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500182_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sur une décision qui n'ordonne aucune expulsion ; - la décision porte atteinte au droit de propriété ; - la décision porte atteinte à son droit au logement ; - la décision porte atteinte à la dignité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
28 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Lasserre-Pradère a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Angelotti Aménagement un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2301859_20250227
27 février 2025
27 février 2025
E A, né en 1987, est agent contractuel gendarme du corps de soutien logistique au grade de maréchal des logis.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507901_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
est portée à sa liberté fondamentale de circulation, à son droit au recours effectif, à son droit à une vie privée et familiale normale, à sa liberté d'entreprendre et à son droit au travail et à sa dignité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002754_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205527_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A..., enseignante à l’école élémentaire Le logis à Cagnes-sur-Mer, a déposé un dossier de candidature en vue de passer les épreuves du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302149_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
chef tuteur de sa subordonnée qu'incombe la tâche de lui enseigner les rudiments de métier ; - le maréchal des logis chef A donne une version tronquée de faits l'impliquant ainsi que la gendarme adjointe
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214657_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
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