Par deux permis d'aménager successifs, en date des 25 mars 2019 et 27 février 2020, la commune de Chevreuse a autorisé la création d'un lotissement de trois lots à bâtir, desservis par une nouvelle voie

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et notamment que : - les terrains D 311 et D 312 se trouvent en dessous de la route communale menant au lotissement A Ratasca, quartier le

Il loue un logement et a des charges auxquelles il doit faire face.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations.

l'exécution du permis de construire du 18 mars 2022, les requérants soutiennent que : - le permis de construire a été délivré à la suite d'une procédure irrégulière dès lors la divisions en lots valant lotissement

o la prescription imposée par la commune de Neufchâtel-en-Bray imposant la mise en œuvre d'un système d'assainissement individuel est illégale dès lors qu'elle n'est ni conforme au règlement du lotissement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2022, par laquelle la maire de la commune de Zuydcoote a autorisé un permis d'aménager un lotissement

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août

la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi

B D alias C A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français

consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît

Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - la loi n° 2022

En premier lieu, le maire de Méry a demandé la production de pièces manquantes : le récépissé de déclaration loi sur l'eau, le projet architectural, paysager et environnemental, un projet de règlement

Considérant ce qui suit : La SARL MGB Participations s’est vue délivrer un permis de construire pour bâtir, sur le lot 7 du Lotissement « Les terres de Venosc » à Les Deux-Alpes, un chalet de trois

Les habitants du quartier ne souhaitent pas que la commune revienne sur cette modification de circulation de cette rue de lotissement.

La CAF a alors constaté plusieurs trop-perçus d’allocations, pour la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2023, parmi lesquelles la prime exceptionnelle de solidarité pour 2020 d’un montant

référence à une vente initiée en 2011, ne pouvait s'affranchir de saisir le service des domaines pour évaluer la valeur vénale du bien en 2022 ; - la commune a vendu en 2019 un terrain dans le même lotissement

profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi

A a fait réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le logement dont il est propriétaire, qu'il occupe à titre principal, situé 31 chemin de Lescaussade à Saint-Loubes (33450), pour lesquels il