Par cette requête, enregistrée le 22 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif de Melun, M.

locataire d’un appartement à Orly (Val-de-Marne), que son bailleur lui a donné congé, qu’elle a rencontré une personne se déclarant agent immobilier qui lui a proposé un nouveau logement, qu’une promesse de bail

2017 et 2018 ainsi que la décision de rejet du 20 septembre 2019 ne se réfèrent pas seulement au syndicat des moniteurs mais également, sur une ligne distincte, à l'ESF de Tignes Val-Claret, que le bail

A... à produire, d’une part, tout élément relatif à sa situation financière, professionnelle et personnelle, et notamment tout contrat de travail ou attestation de formation, tout bail ou toute attestation

A titre principal, il invoque l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil au profit du tribunal administratif de Melun et, à titre subsidiaire, il fait valoir que les

B... d’une activité de location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires ayant débuté le 1er janvier 2014, l’administration fiscale fait valoir dans ses observations en défense, sans

d'un logement de type T3, puis elle a été relogée dans le parc social dans un logement de type T5 à Gentilly pour un loyer de 1137 euros, dont l'attribution a été prononcée le 1er juillet 2022 et le bail

Par un jugement du 15 décembre 2016, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté la résiliation du contrat de bail liant la société requérante et Mme A B et M.

La société par actions simplifiée (SAS) Paul A exerce une activité de réparation de machines et équipements mécaniques dans le domaine aéronautique, pour laquelle elle exploite un bâtiment industriel à

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 décembre 2024 : - le rapport de Mme Sandjo, conseillère, - les conclusions de Mme Mélanie Moutry, rapporteure publique, - et les observations

valeur, la gestion et l’exploitation par tous moyens d’immeubles ou de fractions d’immeubles et l’exploitation de tous fonds de commerce de garages automobiles, réparations, carrosseries, tôlerie mécanique

également à l'instance une attestation de travail, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que ses mentions ne présenteraient pas un caractère fiable, établie le 5 septembre 2023 par la société MCA Mécanique

compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - il a fait l'objet d'un préavis de fin de bail

Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un bail le 30 décembre 2020 pour un logement situé 3 allée N. Bremontier à Montgeron.

favorable est arrivée à expiration le 20 janvier 2025, qu’elle se trouve donc en situation irrégulière ce qui fait obstacle à la poursuite de ses études universitaires et l’empêche de singer un nouveaux bail

Les requérants soutiennent que : * le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître du présent recours en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

conteste la décision du 6 juillet 2023 relative aux prestations familiales, le surplus des conclusions de la requête restant instruit par le tribunal administratif de Melun.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

d'instruction a été fixée au 21 novembre 2021 à 12 heures Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun