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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104059_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
. / Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité
Source officielle4ème chambre
DTA_2103536_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 juillet 2021, 31 mars et 5 mai 2022, Mme B C épouse D, représentée par Me de Oliveira, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle1ère chambre
DTA_2302071_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
au maire de Savigny-sur-Orge d'émettre un titre de recette aux fins de recouvrer la cotisation d'adhésion à l'Union des maires de l'Essonne pour l'année 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En revanche, Mme A ayant débuté son activité le 26 mars 2014, ses revenus de l'année 2014 sont supérieurs au plafond de 34 900 euros ajusté au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114383_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une décision du 10 novembre 2016, le maire de Deuil-la-Barre a licencié Mme A " pour suppression d'emploi lié à la fermeture de la crèche familiale ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114792_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une décision du 10 novembre 2016, le maire de Deuil-la-Barre a licencié Mme A " pour suppression d'emploi lié à la fermeture de la crèche familiale ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300103_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, à la suite du dépôt de la demande de permis de construire, le maire de la commune des Trois-Ilets a adressé à la SARL CDC Anse à l'Ane un courrier daté du 21 mars
Source officielle1ère chambre
DTA_2301869_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'année A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301407_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 008 euros, résultant du titre de recettes émis le 17 mars 2023 par le maire
Source officielle3ème chambre
DTA_2301519_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes émis le 23 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de la mise à disposition d’un poste à quai, au titre de l’année 2022
Source officielle2ème chambre
DTA_2002592_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le bief est resté en eau jusqu'au début de l'année 2014.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217437_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistrés le 29 mars 2024, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102543_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
bâties ont été établis sur la base d'une surface de 5 000 m².
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mars 2022, le 17 mai 2024 et le 24 mars 2025, la société Erilia, représentée par Me Roma-Collignon, demande au tribunal dans
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300790_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301515_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représenté par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes émis le 23 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de la mise à disposition d’un poste à
Source officielle3ème chambre
DTA_2301516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représenté par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes émis le 22 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de la mise à disposition d’un poste à
Source officielle3ème chambre
DTA_2301517_20260205
5 février 2026
5 février 2026
au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes émis le 24 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de la mise à disposition d’un poste à quai, au titre de l’année 2022, d’un montant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413254_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 24 mai et 10 juin 2024, la société PrevetCare, représentée par Me Pintat, demande au juge des référés statuant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200543_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2022, 30 juillet 2022 et 9 mai 2023, l'association " Reims en fêtes ", représentée par Me Sihem Metidji-Talbi, demande
Source officiellePage 9 sur 1552