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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
2004 et de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer dès lors que le préfet n'a pas garanti le respect du principe posé par l'article 714 du code civil selon lequel les eaux marines
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528977_20260218
18 février 2026
Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Haëm, président, - Mme Marik-Descoings, première conseillère, - M. Rezard, premier conseiller.
CHAMBRE 3
DTA_2301181_20250401
1 avril 2025
A, ressortissant marocain né le 17 juillet 1978 à Maarif (Maroc), est entré en France le 26 août 2016 sous couvert d'un visa de tourisme.
4ème Chambre
DTA_2201473_20221209
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 21 mars 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 28 novembre 2022, Mme B E, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler
5ème Chambre
DTA_2205521_20250225
25 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, - et les observations de M.
2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
2006 conclue en application de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et la société Plastimo France à laquelle a succédé d'abord la société Plastimo Marine
DTA_2503356_20260211
11 février 2026
mariée, qu’elle a trois enfants, qu’elle est hébergée par son frère, que les conditions de vie sont difficiles dans sa région d’origine, qu’elle justifie de sa présence continue depuis 2017, que son mari
DTA_2404453_20260211
DTA_2205572_20221202
2 décembre 2022
d'occupation de son bien, dès lors qu'il va supprimer 70 % de la vue sur mer dont elle bénéficie, depuis la pièce de vie de sa maison, outre qu'il va générer une perte d'ensoleillement de son fonds, le matin
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique, - les observations de M.
3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
La commune de Miniac-Morvan soutient que les communes de la Ville-Es-Nonais, de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, de Saint-Suliac, de Saint-Guinoux et de Plerguer auraient dû être consultées compte tenu de
6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Guillois, représentant les associations Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles A... et Jeunes B... A....
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