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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303648_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle7éme chambre
DTA_2401787_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
De même, il ressort d’une attestation de sa conjointe et de diverses factures produites que la vie commune n’a pas été rompue et qu’il pourvoit aux dépenses du ménage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201156_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
titre de séjour de dix ans : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne représente pas une menace
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509160_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
contestée est entachée d’une insuffisance de motivation ; la commission de médiation a commis une erreur de droit ; la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation dès lors qu’elle est menacée
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2502675_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
critères prévus par l’article R. 441-14-1 du CCH : sa demande de logement sociale a été déposée le 7 septembre 2020, de sorte que le délai était largement dépassé à la date des décisions attaquées, il est menacé
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2507284_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
commission de médiation de Paris a, par décision du 13 février 2025, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser les situations de menace
Source officielle2ème chambre
DTA_2504495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
dès lors qu’elle a déposé, le 31 janvier 2025, une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en ce qu’elle n’a pas ménagé
Source officielle11ème chambre
DTA_2311535_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2311937_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 412-5 : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2306449_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être dépourvue de logement et hébergée chez un particulier, menacée
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209742_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207248_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il justifie par ailleurs avoir exercé un emploi saisonnier en juillet et août 2018, en qualité d'agent de service propreté, ainsi qu'un emploi d'aide ménager auprès d'une personne handicapée, en vertu
Source officielle7éme chambre
DTA_2208187_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; 2° Un membre
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2203211_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
C soutient que la décision est entachée d'erreur de droit et d'appréciation ; il réside dans un foyer depuis cinq ans, il est menacé d'expulsion, il est en attente de logement depuis 2016 et sans solution
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400379_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 des décrets n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires et n° 2020-1453 du
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2405886_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
était supérieure à celle mentionnée à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, au regard de la composition familiale et que, d’autre part, si l’intéressée faisait valoir être menacée
Source officielle4ème chambre
DTA_2403665_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
que d'une seule condamnation pénale le 22 février 2022 pour des faits commis le 29 janvier 2022 et qu'à la date de la décision attaquée, son comportement ne pouvait être regardé comme constituant une menace
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220399_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l'accès des ménages
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300438_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être dépourvue de logement et être hébergée chez un particulier, être hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement et être menacée
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2501647_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officiellePage 9 sur 4789