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état de compétence en matière de travaux d'agriculture et un certificat d'exercice d'une activité agricole en tant que propriétaire d'un hectare et demi d'amandiers, d'oliviers et d'un troupeau de moutons

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208833_20240322

Administratif

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, la SARL Imo Cosmétiques, représentée par Me Moisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2213321_20250107

Administratif

7 janvier 2025

du 28 février 2022 de la commission approuvant, après réformation, leur compte de campagne pour l'élection départementale générale des 20 juin 2021 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Pont-à-Mousson

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Reconduites à la frontière

DTA_2402356_20240822

Administratif

22 août 2024

Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter tous les mardis et jeudis, y compris les jours fériés à 10 heures aux services de police de Pont-à-Mousson

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403501_20251126

Administratif

26 novembre 2025

B..., alors représenté par Me Moisson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 25 juin 2024 du préfet de la Seine Maritime portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202574_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bernard Royal Dauphiné, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 1°) l’arrêté

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2ème Chambre

DTA_2003736_20230420

Administratif

20 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206404_20220824

Administratif

24 août 2022

décision du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Houdan a refusé de leur délivrer un permis de construire un bâtiment à usage professionnel sur un ensemble de parcelles situées sente à Morlon

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_1905558_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2021, la société Sages, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

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3ème chambre

DTA_2200309_20240701

Administratif

1 juillet 2024

entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne comporte aucune des mentions de l'article L. 511-11 dudit code, ni ne prévoit un délai d'exécution ; - il est fondé sur un rapport du bureau d'études Mouton

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202310_20221010

Administratif

10 octobre 2022

qu'aucune fissure n'existait pas lors de la prise de possession des lieux et que les désordres évoqués sont apparus lors du remblaiement des tranchées d'eau et l'utilisation d'un rouleau vibrant à pied de mouton

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402600_20240531

Administratif

31 mai 2024

A est propriétaire sur la commune de Cast d'une parcelle de 57 920 m², sur laquelle il exploite une activité de maraîchage et d'élevage biologique de moutons et de poules pondeuses, classée en grande

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303373_20250801

Administratif

1 août 2025

Mme B, propriétaire occupant d'un logement sis 71 rue de Bruxelles à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) a sollicité une aide financière auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en vue de la réalisation

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Chambre 1

DTA_2101004_20240430

Administratif

30 avril 2024

M. et Mme F, propriétaires du Moulin d'Offrécourt et de parcelles à proximité du Mouzon, sur la commune de Soulaucourt-sur-Mouzon, demandent l'annulation de ces trois arrêtés interpréfectoraux.

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Chambre 1

DTA_2103261_20240430

Administratif

30 avril 2024

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Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301730_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts B à

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300429_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bernard Royal Dauphiné, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 1°) d’

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2005086_20230207

Administratif

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, la société nouvelle des meules Curt, représentée par Me Mollion, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203543_20230908

Administratif

8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, la société Sorbat 77, représentée par Me Moisson, demande au tribunal : 1°) de condamner le

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