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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2204235_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

était effectuée à partir des totaux issus de feuilles journalières manuellement tenues ne prévoyant pas de total journalier ou mensuel des recettes et par les prestations réalisées auprès des sociétés Obber

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003252_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

- cet arrêté a procédé illégalement au déclassement de la voie publique communale située sur la parcelle cadastrée section B n° 2365 ; - le maire de Mondragon se livre à des manœuvres destinées à obérer

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101924_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

regard du Reste à vivre calculé qui détermine la part des ressources disponibles pour assurer les dépenses de base du ménage / En-deçà d'un certain seuil, cette capacité apparait comme manifestement obérée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502744_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507867_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508539_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417659_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402513_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300122_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302135_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300572_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il s'ensuit que ce délai de recours n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300873_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300944_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216338_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrée, dans un délai de 48 heures suivant la notification de ce même arrêté et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216805_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216820_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ce délai de quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220106_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220431_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304654_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304714_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle

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