français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - le décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et es fonctionnaires des collectivités territoriales régis

. - Bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : / 1° Les infirmiers régis

Par ailleurs, aux termes de l’article 28 du décret du 31 juillet 2015 susvisé : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 31

. / (…) Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public ou des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au

Aux termes de l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné : " Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant

Si les agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs employés en Polynésie français, lorsqu'ils étaient régis par les dispositions de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

D..., représentée par Me Régès, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Libourne et la société CNA insurance à lui payer une somme de 11 784,75 euros en réparation des préjudices qu’elle

Or, les rapports qui régissent les relations entre une association, organisme de droit privé régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1991, et ses membres ou des tiers, sont des rapports de droit

Or, les rapports qui régissent les relations entre une association, organisme de droit privé régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et ses membres ou des tiers, sont des rapports de droit

Il en résulte que le litige individuel soulevé par la présente requête, qui oppose un agent titulaire d'un contrat de droit local non régi par le droit français et son employeur, ne relève pas de la juridiction

B A, représenté par Me Régis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 novembre 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer

Toutefois, les rapports entre les particuliers et les agences de voyage sont des rapports de droit privé régis par le code du commerce. Il suit de là que la requête de M.

Un tel litige, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et ne relève pas de la compétence du juge administratif.

énergétique qu'il envisage, les relations entre une société privée et ses clients comme les litiges d'ordre individuel survenant entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont régis

énergétique qu'il envisage, les relations entre une société privée et ses clients comme les litiges d'ordre individuel survenant entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont régis

Les relations entre une société privée et ses clients comme les litiges d’ordre individuel survenant entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont régis par le droit privé et il

Toutefois, alors même que le référé régi par l'article L. 521-3 de ce code revêt un caractère subsidiaire, l'étranger qui estime être dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre

ministère chargé de l'agriculture : « Le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi

administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus