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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400415_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de santé ; (…) 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2106608_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu à raison de la plus-value immobilière réalisée sur cette cession.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400636_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il suit de là que le retrait de six points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304434_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
préavis prévu à l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté ; - les documents de fin de contrat ne lui ont pas été remis ; - la décision est illégale à raison
Source officielle1ère chambre
DTA_2202737_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme A a bénéficié d'une autorisation à servir à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) du 3 septembre 2021 au 2 décembre 2021, renouvelé pour une deuxième période du 3 décembre 2021 au 3 mars 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600329_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
permis de construire délivré le 10 janvier 2022 et dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal de céans du 2 avril 2024 devenu définitif, emporte en premier lieu, des risques techniques en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206960_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle a ensuite été placée et maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé du 14 août 2021 au 14 août 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500074_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2206956_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que le logement était inhabitable en raison d'un dégât des eaux.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400718_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B entend porter plainte contre la commune de Caen en raison d'un acte d'état civil dressé sans son consentement et mentionnant son union matrimoniale avec Mme A D.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401983_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Ils soutiennent que : - Madame le maire n'a pas le droit d'exercer son mandat en raison de son état de santé ; - elle a abusivement demandé la démission d'office de certains conseillers municipaux
Source officielle5ème chambre
DTA_2203800_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - il a été placé en congé de longue maladie ; - il lui a été indiqué à tort qu'il ne pouvait bénéficier d'un congé pour raison opérationnelle en raison de son placement en congé
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905235_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la responsabilité de la société Bonnevie et Fils est engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs en raison
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2022454_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En ce qui concerne les violences continues subies en raison de la qualité de harki du requérant : 6. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101898_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
insuffisamment motivée, qu'elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de l'arrêté du 24 novembre 2017 qui constitue une nomination pour ordre en raison d'une part, de l'illégalité
Source officielle4ème chambre
DTA_2104851_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
lequel le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a octroyé une prolongation de congé de longue maladie du 18 janvier au 17 avril 2021 et l'a placée en disponibilité d'office pour raison
Source officielle8ème chambre
DTA_2107544_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
a, par un arrêté du 11 juin 2021, placé l'agent, à titre rétroactif, en disponibilité pour raison de santé du 6 décembre 2020 au 30 mars 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306367_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Malfatto demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon l’a placée en disponibilité d’office pour raison
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de police l’a placée en disponibilité d’office pour raisons de santé pour la période du 25 mai 2022 au 24 novembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301504_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Raison, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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