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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303135_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En revanche, il ressort des pièces du dossier qu’un climat conflictuel règne depuis plusieurs années au sein de l’école lié notamment au comportement de Mme B....
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant ». 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301328_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études de médecine ; - l'arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005179_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'administration a méconnu les principes de neutralité et d'impartialité ; - l'administration a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; - l'administration a pris une sanction déguisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100115_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - la baisse du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise s'apparente à une sanction déguisée ; - l'arrêté du 9 mars 2020 est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle8ème chambre
DTA_2110112_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
réduisant indûment la validité d'un certificat de rétablissement ; la décision attaquée est constitutive d'une sanction et est à ce titre insuffisamment motivée ; sa suspension constitue une sanction déguisée
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302675_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
titulaires du grade de major ou d'adjudant et placés dans une situation identique ou similaire ont bénéficié du versement du complément d'indemnité d'installation ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle4ème chambre
DTA_2001823_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles cadastrées section B n° 601 et 485 accueillent les installations destinées aux activités d'intérêt général de l'association et qu'elles sont déboisées
Source officielle8ème chambre
DTA_2304943_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
droit, l'administration n'est pas fondée à supprimer rétroactivement le versement de l'indemnité compensatrice à compter du 1er janvier 2023 ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle9ème chambre
DTA_2207979_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme A soutient, sans être contestée, que cette nouvelle affectation lui a fait perdre le bénéfice de primes de nuit et a ainsi entrainé une réduction de son régime indemnitaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; - son affectation sur un poste de conservateur du cimetière constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2103602_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A l'accès à la cité scolaire Georges Clémenceau n'est pas constitutive d'une sanction déguisée. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il ressort pourtant du règlement de consultation, notamment de son article 9.2, que les critères sont classés par ordre décroissant d'importance et que les offres acceptées comme recevables doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2403678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, qui a illégalement déboisé les parcelles litigieuses, situées dans la zone de protection d'un captage d'eau potable, les a ensuite remblayées au moyen de terres dont la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
investigations menées par l'administration en amont de l'exercice de son droit de communication notamment par la direction nationale des enquêtes fiscales, constituent une vérification de comptabilité déguisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme S soutient que : - la décision attaquée constitue une sanction déguisée ; " la sanction déguisée est censurée lorsqu'elle ne respecte pas les garanties disciplinaires, notamment la motivation de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503615_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
- elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2201121_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
suspension de fonctions ne peut légalement prendre effet pendant un arrêt de travail pour cause de maladie ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; sa suspension constitue une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2405512_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... soutient que la décision de mobilité d’office du 30 août 2023 constitue une sanction déguisée prise par mesure de représailles pour avoir déposé plainte pour harcèlement moral.
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