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D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1.

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L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 2.

B..., représenté par Me Seingier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cobrieux a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 février 2022 et 2 décembre 2022, sous le n° 2203062, la SAS Le Panier de Notre-Dame, représentée par Me Sehili-Franceschini, demande au

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Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A a été suspendu de toutes fonctions au sein du centre hospitalier d'Auxerre : 27. Il résulte de l'instruction que M.

D a été, dans un premier temps, scolarisé dans une classe allophone du mois de mars 2022 au mois de juillet 2022 au sein du lycée professionnel des Hauts de Flandres de Seclin.

D'autre part, selon le point 6 du chapitre 4 du titre I du règlement du PPRI de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne : " () Dans le présent règlement, la crue cinquantennale correspond

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Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

C A a rejoint la zone syro-irakienne en décembre 2013, où il a suivi un entraînement militaire et religieux au sein de l'organisation Daech, avant de réaliser des gardes armées pour cette organisation.