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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2214944_20260310
10 mars 2026
D..., en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme C... G..., et, en cas d’absence ou d’empêchement des deux, à Mme F... J.... M.
11ème chambre
DTA_2302773_20230927
27 septembre 2023
qui doit avoir conservé la nationalité française ". 5.
6ème Chambre (JU)
DTA_2105216_20230414
14 avril 2023
un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil
DTA_2405522_20251020
20 octobre 2025
conjoint.
1ère chambre bis
DTA_2100924_20230726
26 juillet 2023
Ramin, premier conseiller ; - les conclusions de M.
9ème chambre
DTA_2210930_20230627
27 juin 2023
En outre, s'il est constant que la vie commune de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300958_20230814
14 août 2023
aux opérations de travaux en litige, qu'au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de ce consentement ; - les travaux ont été réalisés
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300762_20230807
7 août 2023
Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause
3ème chambre
DTA_2107366_20250108
8 janvier 2025
E et à un prêt consenti à la SARL Maison E que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2501143_20250225
25 février 2025
Si elle soutient qu'elle doit accompagner son conjoint qui souffre de troubles de la vision, les documents produits ne permettent pas de justifier une absence de son lieu d'hébergement pendant une semaine
2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
Axima concept.
3ème Chambre
DTA_2407397_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet de la Gironde a consenti à Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F A, cheffe de ce bureau
1 ère Chambre
DTA_2201343_20221011
11 octobre 2022
Baron et/ou les chef et adjoint au chef du bureau concernés n'étaient pas absents ou empêchés.
DTA_2313045_20231010
10 octobre 2023
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante européenne du 7 février 2017 au 6 février 2018.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2508495_20251024
24 octobre 2025
D’une part, le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les logements
Chambre 3
DTA_2101507_20260106
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision de transaction du 19 juillet 2016, la commission européenne a constaté que les sociétés MAN SE, MAN Truck & BUS AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH (conjointement
DTA_2506283_20251016
16 octobre 2025
Eu égard au caractère provisoire de la séparation des époux induite par l’arrêté contesté et alors que M.
10ème Chambre
DTA_2216666_20230628
28 juin 2023
C la délivrance d'un certificat de résident algérien en qualité de conjoint de Français.
DTA_2311548_20240827
27 août 2024
Figure au nombre de ces motifs l'absence de jugement de délégation d'autorité parentale. 6. Afin de justifier qu'il dispose de l'autorité parentale exclusive à l'égard de son fils allégué, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2409592_20260415
15 avril 2026
Dans ces conditions, la matérialité des faits de violence par le requérant envers son épouse, contestés par le requérant, est ainsi établie, nonobstant l’absence de poursuite pénale.
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