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19 165 résultats pour « absence de ressources suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2211634_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

demande de naturalisation de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216310_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113750_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2021, 30 juin 2023 et 1er octobre 2024, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010010_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011170_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A Mouhoub, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle, appréciée dans sa globalité, ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203238_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107061_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

la nationalité française de Mme C épouse A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102549_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

demande de naturalisation de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213048_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie de ressources suffisantes tant par leur nature

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202284_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216144_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

un accident par conducteur d'un véhicule le 13 février 2019 à Béziers et, d'autre part, de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007342_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

C est fondé sur l'absence de ressources suffisantes, car étant inférieures au montant du SMIC et, d'autre part, sur le fait que Mme C se maintient irrégulièrement en France. Si M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308163_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - à la date du dépôt de sa demande en préfecture, sa situation professionnelle lui permettait de prétendre à la carte de résident sollicitée puisque ses ressources étaient suffisantes

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2308827_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

acquisition de la nationalité française de Mme C..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308445_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

procurées par ces activités qui, ajoutées à celles issues de son contrat de travail, permettraient d’atteindre, dans la durée, un niveau suffisant de ressources.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305315_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son motif, tiré de l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211570_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme D..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tenant à l’insuffisante insertion professionnelle de l’intéressée, en l’absence

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2308828_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215694_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

nationalité française de Mme C..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112228_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, M.

Source officielle

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