CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2211634_20250318
18 mars 2025
demande de naturalisation de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
5ème Chambre
DTA_2216310_20250729
29 juillet 2025
nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2113750_20241127
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2021, 30 juin 2023 et 1er octobre 2024, M.
7ème Chambre
DTA_2010010_20240507
7 mai 2024
d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
2ème Chambre
DTA_2011170_20231129
29 novembre 2023
A Mouhoub, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle, appréciée dans sa globalité, ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2203238_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M.
DTA_2107061_20241128
28 novembre 2024
la nationalité française de Mme C épouse A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2102549_20240312
12 mars 2024
1ère Chambre
DTA_2213048_20250304
4 mars 2025
A soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie de ressources suffisantes tant par leur nature
DTA_2202284_20250604
4 juin 2025
d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2216144_20250808
8 août 2025
un accident par conducteur d'un véhicule le 13 février 2019 à Béziers et, d'autre part, de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
6ème Chambre
DTA_2007342_20220913
13 septembre 2022
C est fondé sur l'absence de ressources suffisantes, car étant inférieures au montant du SMIC et, d'autre part, sur le fait que Mme C se maintient irrégulièrement en France. Si M.
2ème chambre
DTA_2308163_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - à la date du dépôt de sa demande en préfecture, sa situation professionnelle lui permettait de prétendre à la carte de résident sollicitée puisque ses ressources étaient suffisantes
12eme chambre
DTA_2308827_20260403
3 avril 2026
acquisition de la nationalité française de Mme C..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
DTA_2308445_20251104
4 novembre 2025
procurées par ces activités qui, ajoutées à celles issues de son contrat de travail, permettraient d’atteindre, dans la durée, un niveau suffisant de ressources.
11ème chambre
DTA_2305315_20240305
5 mars 2024
d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son motif, tiré de l'absence
DTA_2211570_20250725
25 juillet 2025
pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme D..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tenant à l’insuffisante insertion professionnelle de l’intéressée, en l’absence
DTA_2308828_20260403
B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables
DTA_2215694_20250729
nationalité française de Mme C..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
DTA_2112228_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, M.
Page 9 sur 959