Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de

établissent les lésions imputables à cet accident et leur étendue et elle continue à être suivie des suites de cette chute.

équivoque et suffisante ; l’accident a eu lieu en pleine journée dans un lieu familier des requérants et alors que la borne escamotable était levée ; - l’accident subi par la victime est imputable à

E comprise entre les 10 décembre 2015 et 2 février 2016 était imputable au service. Le médecin a conclu que l'accident de la route précité était imputable au service.

ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". 8.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

dépenses de santé futures, imputables à l’accident dont a été victime M.

; - le montant de ses préjudices s'élève à 3 000 euros.

A est fondé à rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de l'accident reconnu imputable au service dans les conditions rappelées au point précédent.

s'élève à la somme de 1 477,72 euros.

d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dès lors que l’accident litigieux est imputable au service.

Vu les autres pièces du dossier.

professionnelle s'élève à la somme de 30 000 euros ; - le préjudice au titre des frais de transports permanents s'élève à la somme 882 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire s'élève à la somme

; - les séquelles subies sont imputables à la blessure reçue ; - s'agissant de ses préjudices, le déficit fonctionnel temporaire s'élève à 1 285 euros, l'assistance par une tierce personne à 2 775

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2211967 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

imputable à une faute du requérant ; - certains préjudices ne sont pas directement imputables à l'accident.

- les circonstances de l'accident révèlent un défaut d'entretien de l'ouvrage public ; - son préjudice s'élève à 32 000 euros.

Le 2 avril 2019 elle a été victime d'un accident qui a été reconnu imputable au service.