Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et une pièce complémentaire, enregistrés les 17 février 2024, 26 février 2024 et 27 mars 2024, M.

droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Décision n° 83-160 dc du 19 juillet 1983) ; la convention de 1957 ne peut s'abstraire des dispositions de l'article 13 de la loi statutaire du 27 février 2004, dès lors qu'elle n'a pas été approuvée par

31 décembre 2019 ; - en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises des années 2019 et 2020 : la valeur locative de l'année 1970 ne pouvait plus être contestée après

C B, ressortissant tunisien né le 26 juin 1988 à Ghardimaou (gouvernorat de Jendouba), a bénéficié, le 26 mai 2017, d'un titre de séjour pluriannuel de quatre ans portant la mention " passeport - talent

franco-marocain du 17 mars 1988 n’étaient pas satisfaites ; il satisfait aux conditions fixées par l’article 5 de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et relève des dispositions du règlement (UE) n°

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 202- le code de justice administrative

Son recours a été implicitement rejeté le 26 juin suivant.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2024 et le 5 février 2026, Mme B...

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance des titres de séjour au titre d'une activité salariée, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2023 à 12 heures. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

D’autre part, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 visé ci-dessus : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux

des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des

Mme C a été admise au titre de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2020. Vu les autres pièces du dossier.

I des mémoires en défense enregistrés les 18 février 2020, 3 mai 2021, 6 mai 2021, 21 mai 2021, 26 mai 2021, 15 juin 2022 et 30 novembre 2022, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée