Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206594_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la qualité à agir de l'association Château d'Esquelbecq (ACDE) : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101800_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400363_20260218
18 février 2026
18 février 2026
figurant à la date de la cession au bilan de la société dont les actions sont cédées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601276_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... ont signé le 23 octobre 2025 une promesse de vente en vertu de laquelle M. et Mme E..., propriétaires indivis d’un bien situé 6 rue de la Maladrerie, et cadastré B 483 et 484 s’engageaient à vendre
Source officielle7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la réalisation d'un bien devenu étranger à son activité économique ; - la SCI n'a pas pour objet de réaliser des opérations d'achat revente de biens immobiliers car de telles opérations sont des actes
Source officielle7ème chambre
DTA_2104637_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la réalisation d'un bien devenu étranger à son activité économique ; - la SCI n'a pas pour objet de réaliser des opérations d'achat revente de biens immobiliers car de telles opérations sont des actes
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301095_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2022, le 2 janvier 2024 et le 3 mars 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Free Mobile, représentée par Me
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de la prescription, son action était prescrite à la date d'introduction de la présente requête, le 15 mars 2022.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213584_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 5.
Source officielle5e chambre
DTA_2303442_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Jury à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les constructeurs sont liés au maître d'ouvrage par leur acte d'engagement. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils engagent, ainsi, la responsabilité des constructeurs de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201465_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il y a lieu de leur en donner acte. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104212_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002155_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite ; - plusieurs désordres ont affecté les laveuses-décapeuses acquises par elle auprès de la société Europe Service en 2015 et 2017, ce qui révèle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par acte authentique du 10 juin 2011, le maire de Saint-Michel-les-Portes et Mme A C ont procédé à un échange de leurs parcelles respectives.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B engageait l'entière responsabilité du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône et condamné l'établissement à verser à l'assureur la somme de 160 411,23 euros dont 30 000 euros en remboursement d'une provision
Source officielle8ème chambre
DTA_2005921_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
fille survenues le 12 avril 2016 pour laquelle elle a elle-même alerté les secours et dont le changement de traitement était à l'origine ; - les fautes de l'institut médico-éducatif Les Trois Lucs engagent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201569_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique
Source officiellePage 9 sur 51