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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
aux droits et obligations de cette société ; toute condamnation maintenue à l'encontre de la société Bureau Veritas ne pourra qu'être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - l'action de
6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
MACSF Assurances n'habilite pas le directeur général de cette société à intenter des actions en justice en son nom mais ne fait que rappeler les termes de l'article 31 des statuts ouvrant la possibilité
4ème Chambre
DTA_1904476_20230712
12 juillet 2023
Redac-recours mandatée par le requérant, l'existence avec la société Otis " d'un arrangement amiable ".
2ème chambre
DTA_2103343_20240516
16 mai 2024
à son encontre, de toutes demandes excédant 5% des condamnations prononcées et des conclusions au titre des frais d'instance présentées à son encontre par la société Sud-Est Prévention et à ce que la
Cellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
6ème chambre
DTA_2303956_20251015
dernière à l’encontre de la communauté d’agglomération du Boulonnais et de la société Veolia Eau ne peuvent qu’être rejetées.
DTA_2301878_20251118
18 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
de 3/8ème de toute condamnation prononcée à l'encontre de la ville de Paris et de cette société ; 5°) le cas échéant de condamner la société Oteis à la garantir de toute condamnation prononcée à son
10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
droits de la société par actions simplifiée Sapa Building Systems Holding France et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Building Systems France, qui vient aux droits de la société par actions
DTA_2302809_20260205
5 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Colas France représentée par la SELARL d'Avocats Cornet-Vincent-Ségurel conclut à titre principal au rejet de la requête
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
D'autre part, l'article 724 du code civil dispose que : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
qui était habilité, par mandats, à le signer pour le compte des autres sociétés membres du groupement.
4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
, la société BET Eco Systeme Autec Ingénierie, Monsieur A B " E J ", la société Spie, la société Debailles et la société Somiteg soient condamnées à les garantir de toute condamnation à leur encontre ;
5ème Chambre
DTA_2004380_20240625
25 juin 2024
d'assurance mutuelle, devenue la société Relyens, et à titre subsidiaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à
1ère Chambre
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
garantie de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées à l'encontre de la même société : 5.
DTA_2002065_20230202
2 février 2023
Zotta, conclut au rejet des conclusions présentées par la société Terrel à son encontre ou au prononcé d'un sursis à statuer et à ce que soit mise à la charge de la société Terrel une somme de 5000 euros
7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
mandat pour poursuivre l’action engagée par la société FTCB et Mme A....
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
La commune de Maisons-Alfort n'énonce de conclusions, ni à l'encontre de la société Amson, ni à l'encontre de la société Kemper.
2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
formés par ces mêmes sociétés à son encontre.
3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
en garantie à l'encontre de ces sociétés.
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