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237 résultats pour « action à l'encontre de la société d'assurance mandante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

aux droits et obligations de cette société ; toute condamnation maintenue à l'encontre de la société Bureau Veritas ne pourra qu'être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - l'action de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907388_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

MACSF Assurances n'habilite pas le directeur général de cette société à intenter des actions en justice en son nom mais ne fait que rappeler les termes de l'article 31 des statuts ouvrant la possibilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904476_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Redac-recours mandatée par le requérant, l'existence avec la société Otis " d'un arrangement amiable ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103343_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

à son encontre, de toutes demandes excédant 5% des condamnations prononcées et des conclusions au titre des frais d'instance présentées à son encontre par la société Sud-Est Prévention et à ce que la

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400888_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303956_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

dernière à l’encontre de la communauté d’agglomération du Boulonnais et de la société Veolia Eau ne peuvent qu’être rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301878_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1910329_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de 3/8ème de toute condamnation prononcée à l'encontre de la ville de Paris et de cette société ; 5°) le cas échéant de condamner la société Oteis à la garantir de toute condamnation prononcée à son

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111024_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

droits de la société par actions simplifiée Sapa Building Systems Holding France et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Building Systems France, qui vient aux droits de la société par actions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302809_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Colas France représentée par la SELARL d'Avocats Cornet-Vincent-Ségurel conclut à titre principal au rejet de la requête

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102361_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'autre part, l'article 724 du code civil dispose que : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2214105_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

qui était habilité, par mandats, à le signer pour le compte des autres sociétés membres du groupement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, la société BET Eco Systeme Autec Ingénierie, Monsieur A B " E J ", la société Spie, la société Debailles et la société Somiteg soient condamnées à les garantir de toute condamnation à leur encontre ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004380_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'assurance mutuelle, devenue la société Relyens, et à titre subsidiaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100162_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

garantie de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées à l'encontre de la même société : 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002065_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Zotta, conclut au rejet des conclusions présentées par la société Terrel à son encontre ou au prononcé d'un sursis à statuer et à ce que soit mise à la charge de la société Terrel une somme de 5000 euros

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012507_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

mandat pour poursuivre l’action engagée par la société FTCB et Mme A....

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TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

La commune de Maisons-Alfort n'énonce de conclusions, ni à l'encontre de la société Amson, ni à l'encontre de la société Kemper.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

formés par ces mêmes sociétés à son encontre.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en garantie à l'encontre de ces sociétés.

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