Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ayonis, représentée initialement par la SELARL Horrie et Associés puis par Cabestan Avocats

Aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (), une dotation

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de réduction de M. et

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment des énonciations précises et non sérieusement contredites du rapport d'expertise du 9 novembre 2021, que les dotations aux amortissements enregistrées

D, acquise par acte de donation partage du 24 novembre 1966, est ancienne et aurait été construite en 1870.

non fiscales.

de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale, sont limitativement énumérées à l'article R. 262-11 du ce même code, lequel n'exclut pas les donations.

A..., représenté par Me Elkoun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 144 621 euros, des cotisations supplémentaires d’impôt sur

, le recours à l’action judiciaire n’est pas envisagé comme un moyen d’action, le groupe en faveur duquel l’action est engagée n’est pas identifiable ; - l’action a été engagée par un organe incompétent

Aux termes de l'article D. 162-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

couvert par les recettes non fiscales mentionnées au point 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2021 et le 21 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bernard Magrez, demande au tribunal dans le dernier

au titre de l'année 2020 en ce que les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dépassent de manière manifeste le coût du service non couvert par les recettes non fiscales ; - le produit

couvertes par des recettes non fiscales.

couvertes par des recettes non fiscales.

Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ".

Les mille deux cents actions de la SV Bureau ont été évaluées à 159 350 euros et attribuées en totalité à M.