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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203532_20221209
9 décembre 2022
F tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué du 15 novembre 2021. 4.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126907_20230222
22 février 2023
C étant, avant sa radiation, inscrit sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs du département de l'Isère ; - il revêtait bien la qualité de collaborateur occasionnel du service public ; -
Juge unique chambre 5
DTA_2005861_20230117
17 janvier 2023
tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté leur demande tendant
3ème Chambre
DTA_2202863_20231221
21 décembre 2023
il est entaché d'erreurs de fait ; - il est fondé sur des pièces constitutives de faux en écritures publiques ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'audience pénale relative à l'action
DTA_2121128_20230614
14 juin 2023
D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,
10ème chambre
DTA_2304216_20250410
10 avril 2025
A soutient que : - il a informé en temps voulu par courrier l'organisme payeur qu'il n'avait aucun revenu, puisque sa compagne ne travaillait pas et qu'il était en cours de radiation et de cessation
6ème Chambre
DTA_2206141_20230413
13 avril 2023
7 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Le Méhauté, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest lui notifiant sa radiation
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
2ème Chambre
DTA_2301571_20260513
13 mai 2026
B... a créé, avec trois amis, la SARL Grand Raid, dont l’objet était l’exploitation d’écoles de voile, l’organisation de raids en mer, la gestion, l’achat et la vente de bateaux.
DTA_2119186_20231011
11 octobre 2023
7ème Chambre
DTA_2300040_20250610
10 juin 2025
A C et la société par actions simplifiée (SAS) John and Pharell, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur
DTA_2012984_20250214
14 février 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () Dans
4ème Chambre
DTA_2005259_20230420
20 avril 2023
par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 1er avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes l'a radiée
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115493_20221130
30 novembre 2022
D'une part, l'infraction du 10 mai 2020 à 17 h 49 été constatée par un radar automatique.
DTA_2220747_20240207
7 février 2024
Aide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF du Var aux conclusions tendant à la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité : 2.
DTA_2205475_20250522
22 mai 2025
tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé.
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
Il résulte de la législation québécoise sur les sociétés par actions (RLRQ, C.
DTA_2222290_20240624
24 juin 2024
5ème chambre
DTA_2303818_20260409
9 avril 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir relative aux conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2022, que les conclusions à fin
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