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192 résultats pour « action tendant à une inscription ou à une radiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203532_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

F tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué du 15 novembre 2021. 4.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2126907_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

C étant, avant sa radiation, inscrit sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs du département de l'Isère ; - il revêtait bien la qualité de collaborateur occasionnel du service public ; -

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2005861_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté leur demande tendant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202863_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

il est entaché d'erreurs de fait ; - il est fondé sur des pièces constitutives de faux en écritures publiques ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'audience pénale relative à l'action

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121128_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304216_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A soutient que : - il a informé en temps voulu par courrier l'organisme payeur qu'il n'avait aucun revenu, puisque sa compagne ne travaillait pas et qu'il était en cours de radiation et de cessation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206141_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

7 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Le Méhauté, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest lui notifiant sa radiation

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101748_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301571_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

B... a créé, avec trois amis, la SARL Grand Raid, dont l’objet était l’exploitation d’écoles de voile, l’organisation de raids en mer, la gestion, l’achat et la vente de bateaux.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2119186_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300040_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A C et la société par actions simplifiée (SAS) John and Pharell, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur

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TA

7ème Chambre

DTA_2012984_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () Dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005259_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 1er avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes l'a radiée

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2115493_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

D'une part, l'infraction du 10 mai 2020 à 17 h 49 été constatée par un radar automatique.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220747_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303553_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF du Var aux conclusions tendant à la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205475_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il résulte de la législation québécoise sur les sociétés par actions (RLRQ, C.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222290_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303818_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir relative aux conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2022, que les conclusions à fin

Source officielle

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