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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2100413_20250127
27 janvier 2025
S'appuyant sur le constat, résultant du rapport établi le 9 octobre 2020 consécutivement à ce contrôle, selon lequel la société s'était rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé au sens du 1
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301925_20230427
27 avril 2023
A la suite d'un contrôle sur place suivi d'un contrôle sur pièces, la commission disciplinaire du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a, par une délibération du 10 novembre 2022,
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
; or les désordres sont imputables en premier lieu à la société FOREZ DECOR ; - elle n'était pas chargée du suivi des travaux de Forez DECORS, qui incombait à AAMCO ; - les désordres n'étaient pas
CHAMBRE 1
DTA_2302046_20251204
4 décembre 2025
la décision du 6 mars 2023 de résiliation de son contrat de travail pour insuffisance professionnelle.
2ème chambre
DTA_2201190_20231031
31 octobre 2023
est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300175_20230124
24 janvier 2023
la compagnie générale de travaux bâtiment Badr Steel, dans le service des plans, et dans la réalisation de travaux de décoration, de peinture et de dessin ; le ministère de l'intérieur a accordé une autorisation
6ème Chambre
DTA_2507505_20260205
5 février 2026
(…) reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié
8ème chambre
DTA_2306282_20240329
29 mars 2024
rejeté le recours, réceptionné le 9 février 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française à Skopje (Macédoine) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur
CHAMBRE 2
DTA_2200562_20250325
25 mars 2025
C D conteste le refus qui lui a été opposé de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies dont il est atteint aux épaules droite et gauche.
4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207737_20220928
28 septembre 2022
Cette société est installée dans le Var, dans l'enceinte du Parc d'activité marine de Saint- Mandrier sur Mer.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300149_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de son titre de séjour son contrat de travail sera rompu alors que le titre de visiteur le prive de la faculté de travailler
DTA_2300174_20230124
la compagnie générale de travaux bâtiment Badr Steel du 1er juillet 2015 au 1er septembre 2020, dans le service des plans, et dans la réalisation de travaux de décoration, de peinture et de dessin ; le
6ème chambre
DTA_2401148_20250114
14 janvier 2025
Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
DTA_2301922_20230427
de son activité et l'exécution des contrats en cours, avec pour conséquence la perte de sa clientèle et la concession d'un avantage concurrentiel à ses concurrents, avec à terme un risque vital pour la
DTA_2207063_20250206
6 février 2025
-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402941_20240403
3 avril 2024
sur la plateforme dans l'attente de la régularisation de sa situation, ni de développer son activité en dehors de la plateforme " mon compte formation " ; en outre, le refus de la CDC est parfaitement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530914_20251025
25 octobre 2025
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la décision de non-renouvellement de son contrat
DTA_2401298_20260116
16 janvier 2026
Dans ces conditions, la commune de Vénissieux n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, recouru abusivement à des contrats de travail à durée déterminée. La demande M.
Juge Unique 4
DTA_2402698_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - il n’a pas eu d’intention de dissimuler une activité, dès lors que son contrat de travail a été effectivement transmis à France travail ; - France travail lui a confirmé le bénéfice
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.