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2 300 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2100413_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

S'appuyant sur le constat, résultant du rapport établi le 9 octobre 2020 consécutivement à ce contrôle, selon lequel la société s'était rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé au sens du 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301925_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A la suite d'un contrôle sur place suivi d'un contrôle sur pièces, la commission disciplinaire du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a, par une délibération du 10 novembre 2022,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

; or les désordres sont imputables en premier lieu à la société FOREZ DECOR ; - elle n'était pas chargée du suivi des travaux de Forez DECORS, qui incombait à AAMCO ; - les désordres n'étaient pas

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302046_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

la décision du 6 mars 2023 de résiliation de son contrat de travail pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201190_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300175_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

la compagnie générale de travaux bâtiment Badr Steel, dans le service des plans, et dans la réalisation de travaux de décoration, de peinture et de dessin ; le ministère de l'intérieur a accordé une autorisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507505_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

(…) reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306282_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

rejeté le recours, réceptionné le 9 février 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française à Skopje (Macédoine) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200562_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

C D conteste le refus qui lui a été opposé de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies dont il est atteint aux épaules droite et gauche.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215302_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207737_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Cette société est installée dans le Var, dans l'enceinte du Parc d'activité marine de Saint- Mandrier sur Mer.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300149_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de son titre de séjour son contrat de travail sera rompu alors que le titre de visiteur le prive de la faculté de travailler

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300174_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

la compagnie générale de travaux bâtiment Badr Steel du 1er juillet 2015 au 1er septembre 2020, dans le service des plans, et dans la réalisation de travaux de décoration, de peinture et de dessin ; le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401148_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301922_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

de son activité et l'exécution des contrats en cours, avec pour conséquence la perte de sa clientèle et la concession d'un avantage concurrentiel à ses concurrents, avec à terme un risque vital pour la

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TA

4ème Chambre

DTA_2207063_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402941_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

sur la plateforme dans l'attente de la régularisation de sa situation, ni de développer son activité en dehors de la plateforme " mon compte formation " ; en outre, le refus de la CDC est parfaitement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530914_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la décision de non-renouvellement de son contrat

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TA

8ème chambre

DTA_2401298_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dans ces conditions, la commune de Vénissieux n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, recouru abusivement à des contrats de travail à durée déterminée. La demande M.

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TA

Juge Unique 4

DTA_2402698_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que : - il n’a pas eu d’intention de dissimuler une activité, dès lors que son contrat de travail a été effectivement transmis à France travail ; - France travail lui a confirmé le bénéfice

Source officielle

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