pour les mêmes motifs et sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ

l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Charolles, dans le département de Saône-et-Loire, pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder au

l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Chalon-sur-Saône, dans le département de Saône-et-Loire, pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder

en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est illégale en raison de

euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter

décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

en outre entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

; / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement elle-même illégale ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur un refus

en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité

par exception d'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; Sur la décision lui interdisant le retour en France : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision lui

; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors qu’elle l’a privée de la possibilité de choisir une destination autre que le Maroc.

En premier lieu, au regard de ce qui a été dit précédemment, M. F n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 9.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité ne peut qu’être écarté.