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1 533 résultats pour « administration des impôts non comparante ni représentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101100_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / () b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301745_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000519_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201821_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

méthode de calcul des revenus exceptionnels non éligibles au crédit d'impôt, qu'elle a estimée devoir mettre en œuvre dans le cas de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1923147_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que l'administration a imposé M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112697_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301090_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SAS Sunnen, qui n’est ainsi privée d’aucune garantie, doit être écartée. En ce qui concerne la régularité des procédures d’imposition : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400289_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., représenté par Me Plumerault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401094_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Gourves, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324544_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le dégrèvement prononcé par l’administration du supplément d’impôt sur les sociétés mis à la charge d’une société est, par lui-même, sans incidence sur l’imposition de l’associé de cette société à l’impôt

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2203777_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Les parties n'étant pas présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Villemejeanne, magistrate désignée. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400794_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110070_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période () ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310905_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

traité de manière défavorable par comparaison avec un contribuable résident de France placé dans une situation comparable, il appartient à l’administration fiscale de dégrever l’imposition en litige dans

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310906_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

traité de manière défavorable par comparaison avec un contribuable résident de France placé dans une situation comparable, il appartient à l’administration fiscale de dégrever l’imposition en litige dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109785_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Alors que ni les éléments produits par l'administration ni ceux produits par le requérant ne permettent d'apprécier le montant des travaux nécessaires à l'achèvement du bien cédé et de déterminer, par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910220_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

En outre, les chiffres d'affaires totaux de l'activité de marché au comptant de la branche GNL en 2013 et 2014 produits par l'administration et non contestés par la société requérante tendent à indiquer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211943_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104863_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B comme maître de l'affaire et a imposé entre ses mains les recettes non déclarées et non comptabilisées de la SARL Multi Washer, d'un montant de 511 196 euros au titre de l'année 2014 et de 549 383 euros

Source officielle

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