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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101100_20230918
18 septembre 2023
ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / () b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas
4ème Chambre
DTA_2301745_20241128
28 novembre 2024
code général des impôts.
10ème chambre
DTA_2000519_20221122
22 novembre 2022
En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Chambre 2
DTA_2201821_20250403
3 avril 2025
méthode de calcul des revenus exceptionnels non éligibles au crédit d'impôt, qu'elle a estimée devoir mettre en œuvre dans le cas de M.
3ème chambre
DTA_1923147_20220930
30 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a imposé M.
2ème Chambre
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits
5ème chambre
DTA_2301090_20251208
8 décembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SAS Sunnen, qui n’est ainsi privée d’aucune garantie, doit être écartée. En ce qui concerne la régularité des procédures d’imposition : 4.
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
A..., représenté par Me Plumerault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été
2ème chambre
DTA_2401094_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Gourves, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324544_20250930
30 septembre 2025
Le dégrèvement prononcé par l’administration du supplément d’impôt sur les sociétés mis à la charge d’une société est, par lui-même, sans incidence sur l’imposition de l’associé de cette société à l’impôt
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2203777_20250311
Les parties n'étant pas présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Villemejeanne, magistrate désignée. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400794_20250311
Sur le non-lieu à statuer : 3.
8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période () ". 3.
DTA_2310905_20251204
4 décembre 2025
traité de manière défavorable par comparaison avec un contribuable résident de France placé dans une situation comparable, il appartient à l’administration fiscale de dégrever l’imposition en litige dans
DTA_2310906_20251120
20 novembre 2025
7ème chambre
DTA_2109785_20230509
9 mai 2023
Alors que ni les éléments produits par l'administration ni ceux produits par le requérant ne permettent d'apprécier le montant des travaux nécessaires à l'achèvement du bien cédé et de déterminer, par
1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
En outre, les chiffres d'affaires totaux de l'activité de marché au comptant de la branche GNL en 2013 et 2014 produits par l'administration et non contestés par la société requérante tendent à indiquer
DTA_2211943_20250515
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
7ème Chambre
DTA_2104863_20221202
2 décembre 2022
B comme maître de l'affaire et a imposé entre ses mains les recettes non déclarées et non comptabilisées de la SARL Multi Washer, d'un montant de 511 196 euros au titre de l'année 2014 et de 549 383 euros
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