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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301075_20230502
2 mai 2023
de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis ; 6.
DTA_2301076_20230502
2ème chambre
DTA_2204326_20230615
15 juin 2023
à une production de la partie adverse qui, si elle établit l'existence d'un affichage, ne permet aucunement d'établir la date avancée par la commune.
3ème chambre
DTA_2101580_20231201
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 26 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Gimenez, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Grau-du-Roi
1ère Chambre
DTA_2100018_20221214
14 décembre 2022
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
5ème Chambre
DTA_2107151_20220726
26 juillet 2022
prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ".
CHAMBRE 3
DTA_2402222_20260415
15 avril 2026
A... n’était pas propriétaire des parcelles voisines de celles du terrain d’assiette du projet à la date d’affichage de la demande de permis de construire du pétitionnaire (article L. 600-1-3 du code de
2ème Chambre
DTA_2000873_20221018
18 octobre 2022
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6ème Chambre
DTA_2202843_20230915
15 septembre 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
DTA_2202839_20230915
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201150_20220927
27 septembre 2022
Il résulte des dispositions précitées au point 2 que la commune des Eaux-Bonnes, comptant moins de 3 500 habitants, était simplement tenue d'afficher la délibération contestée en mairie.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303659_20230804
4 août 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable : d'une part elle n'est pas tardive compte tenu de l'irrégularité de l'affichage dont le permis litigieux a fait l'objet sur le terrain, le panneau affiché
4ème Chambre
DTA_2501689_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne le grief tiré de ce que l'affichage en mairie de l'élection a eu lieu dix jours après l'élection : 10.
1ère chambre
DTA_2308080_20240507
7 mai 2024
Selon l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son
DTA_2205727_20250925
25 septembre 2025
() et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110545_20220830
30 août 2022
un permis de construire à société Prélude Investissement pour la réalisation d'un bâtiment de quatre logements à l'adresse du 34 chemin des Bas-Vignon sur le territoire de cette commune ; 2°) de condamner
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504271_20250619
19 juin 2025
sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
à payer une amende de 1 193 300 F CFP en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, à ce que ceux-ci soient également condamnés solidairement à lui verser la somme de 28 800
DTA_2500685_20250317
17 mars 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409055_20241126
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, la commune de Villecresnes conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à la condamnation de la société VYP Affichage et Mobilier Urbain à lui
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