CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501474_20250411
11 avril 2025
assorti d'une période d'essai, il n'avait pas à être soumis à une nouvelle période d'essai en application de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403211_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi
1ère Chambre
DTA_2400446_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans
4ème Chambre
DTA_2304027_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512903_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans
Juge unique chambre 5
DTA_2200295_20250225
25 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I.
6ème chambre
DTA_2106655_20240227
27 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable : " Lorsque
1 ère Chambre
DTA_2102748_20230404
4 avril 2023
contractuels de l'Etat et qu'elle instaure un système de carrière à leur profit.
DTA_2412854_20250116
16 janvier 2025
Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat
2ème chambre
DTA_2300839_20250312
12 mars 2025
A..., ancienne agente contractuelle de l’Etat, a exercé, au sein de l’académie de Normandie, des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire entre 2015 et 2017 puis d’accompagnante des élèves en situation de
DTA_2500157_20251014
14 octobre 2025
//Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même
8ème chambre
DTA_2108804_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
DTA_2101350_20230627
27 juin 2023
; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
DTA_2209084_20221128
28 novembre 2022
Il soutient qu'étant professeur d'anglais contractuel au sein de l'académie de Créteil depuis 2011, son contrat n'a pas été renouvelé en 2017 par le rectorat mais que cette décision de non renouvellement
DTA_2407252_20260331
31 mars 2026
contractuels de l’Etat, dans sa version applicable au litige : « Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions
DTA_2204915_20250627
27 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501295_20250502
2 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2000937_20220720
20 juillet 2022
du directeur académique des services de l'éducation nationale. / () / Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607456_20260402
2 avril 2026
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2207753_20250109
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté
Page 9 sur 219