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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500715_20250203
3 février 2025
protection des dispositions des procédures collectives ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : aucun des contrôleurs ayant effectué le contrôle de la société n’avait prêté
Juge unique
DTA_2100533_20230511
11 mai 2023
familiales sans que la procédure ne soit respectée faute d'information délivrée à l'allocataire quant à l'origine et la nature des informations obtenues ; - l'agent de contrôle ne disposait d'aucun agrément
5ème Chambre
DTA_2303792_20250408
8 avril 2025
La décision d'agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies. / Toute décision de refus d'agrément est motivée
DTA_2106748_20230321
21 mars 2023
Par une décision du 19 mars 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest a infligé à M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515037_20251216
16 décembre 2025
La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément qui entend l'intéressé. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions ».
3ème chambre JU
DTA_2300924_20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales () 6°) l'allocation
4ème Chambre
DTA_2100997_20231006
6 octobre 2023
Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.
DTA_2104112_20240425
25 avril 2024
prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à cet agrément. 4.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503373_20250402
2 avril 2025
indiquée sur la certification et que la société possède d'autres établissements qui n'ont pas été certifiés ; la demande d'agrément a été examinée comme pour les demandes d'agrément d'organismes non-certifiés
JU 5ème chambre
DTA_2209298_20240213
13 février 2024
versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession ; (). ".
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205681_20250114
14 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'enquête diligentée par l'administration a été menée par Mme E, qui disposait d'un agrément provisoire à compter du 23 septembre 2019 et d'un agrément définitif
1ère chambre
DTA_2203244_20231205
5 décembre 2023
directeur général de cette caisse datée du 18 novembre 2009, régulièrement publiée au bulletin officiel santé-protection sociale du 15 janvier 2010, était bien compétente pour signer la décision d'agrément
3ème chambre
DTA_2304691_20260424
24 avril 2026
, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
définitif dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande d’agrément dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l
DTA_2304511_20230607
7 juin 2023
conseil départemental des Bouches-du-Rhône d'autoriser la poursuite de ses activités en mode mandataire et prestataire auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation
3ème Chambre
DTA_2304129_20250327
27 mars 2025
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.
2ème chambre
DTA_2100870_20221007
7 octobre 2022
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. () ". 7.
12ème Chambre
DTA_2306309_20260506
6 mai 2026
de droit dès lors que la société Citia exécuterait des prestations juridiques ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’association ISQ ne pouvait pas attribuer une qualification à une
DTA_2006444_20220711
11 juillet 2022
A l'issue de deux rencontres avec la commune le 28 octobre et le 13 novembre 2019, un refus d'agrément de sous-traitance a été opposé à la société Prepa'Fab.
Pole Social (JU)
DTA_2317145_20241118
18 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les
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