Ainsi, il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux

Vu : le code de l’éducation ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Aux termes de l’article D. 821-1 du même code : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

scolaire dans lequel leur enfant est scolarisé pour la mise en œuvre effective de l'aide accordée à ce dernier.

scolaire dans lequel leur enfant est scolarisé pour la mise en œuvre effective de l'aide accordée à ce dernier.

Il fait valoir que : - par la décision du 2 juillet 2024, la CDAPH a attribué à B une aide humaine individuelle à la scolarisation, mais l'a aussi orienté vers un établissement spécialisé, ce que ses

Aux termes de l'article L.452-2 du code de l'éducation : " L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : () 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française

cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. / Lorsque

à compter du 3 novembre 2025 ; - l’utilité de la mesure n’est pas établie ; - le requérant, qui n’est pas assisté d’un conseil, ne justifie pas des frais allégués.

; - le jury ne s'est pas réuni de manière régulière, tous les membres du jury n'étant pas présents ; - il n'est pas établi que l'harmonisation prévue par l'article D. 643-27 du code de l'éducation

une aide humaine aux élèves handicapés ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation dès lors que E ne dispose

E... l’aide humaine individuelle qui lui a été attribuée le 30 juillet 2024 pour la totalité de son temps scolaire, soit quarante-et-une heures durant l’année scolaire 2025-2026.

En se bornant à produire des tickets de caisse de supermarché et trois photographies, il n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dans ces conditions, M.

Si le requérant soutient qu'à la date d'introduction de sa requête, l'aide humaine susmentionnée n'a été que partiellement mise en place, à raison de douze heures hebdomadaires au lieu des 32 heures attribuées

C... l’aide humaine individuelle qui lui a été attribuée le 11 juillet 2023 pour la totalité de son temps de scolarité durant l’année scolaire 2025-2026.

Le volume maximum d'heures pouvant être attribué à ce titre, qui est fonction de la quotité de service de l'assistant d'éducation, est déterminé par référence à un volume annuel de deux cents heures maximum

à compter du 3 novembre 2025 ; - l’utilité de la mesure n’est pas établie dès lors qu’il n’est pas fait état de la situation propre de l’élève concerné ; - les requérants, qui ne sont pas assistés

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 11 janvier 2024.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et