d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge, sur le fondement des dispositions de l'article L. 134-5 du code général

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la fonction publique : " Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils.

Sur l'intervention volontaire de l'association Glaz Natur : 4.

En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

et soumise à un régime fiscal privilégié sont déterminés selon les règles du code général des impôts comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

Il soutient que : - il convient d'enjoindre à la commune de Toulouse de produire son entier dossier administratif ainsi que l'ensemble de la réglementation régissant l'attribution des places de parking

Il fait valoir que : - en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». 5.

l'absence totale de prise en charge par les régimes de sécurité sociale.

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer de tels arrêtés, en toutes les décisions qu'ils comportent.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 18.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 16.

Le refus de délai de départ volontaire : - est insuffisamment motivé ; - n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - a été pris en méconnaissance du principe général

2017 en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, et applicable en l'espèce en vertu de l'article 14 de la convention : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé

Ainsi, la restriction de la liberté contractuelle instituée par la délibération du 21 novembre 1996 est justifiée par un motif d'intérêt général.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 19.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du