de ces services, le centre hospitalier doit reconstituer sa carrière, compte tenu de la durée des services prévue à l'article 4 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du

relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un

en application des dispositions précitées de l’article 26-1 du décret du 16 septembre 1985, soit l’échelon 4 correspondant à un indice de 715 d’après le bulletin de salaire de juin 2022 versé au débat

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 ne font cependant pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales

Employé par le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 31 mai 1976 au 10 mai 1983 puis du 5 septembre 1984 au 5 novembre 1987, M.

de ces services, le centre hospitalier doit reconstituer sa carrière, compte tenu de la durée des services prévue à l'article 4 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010.

de ces services, le centre hospitalier doit reconstituer sa carrière, compte tenu de la durée des services prévue à l'article 4 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010.

de ces services, le centre hospitalier doit reconstituer sa carrière, compte tenu de la durée des services prévue à l'article 4 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010.

de ces services, le centre hospitalier doit reconstituer sa carrière, compte tenu de la durée des services prévue à l'article 4 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010.

de ces services, le centre hospitalier doit reconstituer sa carrière, compte tenu de la durée des services prévue à l'article 4 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010.

Vu : - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la

Aux termes de l’article 5 du décret susvisé du 15 février 1988, dans sa version applicable au litige : « L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 : " La prolongation d'activité régie par le présent décret