6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; - le code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé le montant de son indemnité

du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 25 mars 2021.

B demande, au titre de la réparation d'un préjudice matériel, le versement de la nouvelle bonification indiciaire, de l'indemnité forfaitaire de déplacement, de la prime d'habillement, d'une indemnité

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement,

l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier.

du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté en date du 18 février 2020, notifié le 2 mars 2020, le ministre de l'intérieur a, d'une part, muté M.

du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire ; - l'arrêté du

Vu : - l'ordonnance du 29 novembre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 14 décembre 2022 à 12h ; - les autres pièces du dossier.

B..., représentée par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui payer une indemnité de 6 677,38 euros à valoir sur l’indemnisation des pertes de revenus

Les montants de chacune de ces astreintes sont précisés à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères

A ce titre, il a bénéficié au terme de sa première année d’affectation, de l’indemnité dite de fidélisation et du complément de cette indemnité, sur le fondement des dispositions de l’article 1er du décret

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

d’appréciation dans la prise en compte de son congé de formation professionnelle et de son financement ; les jours de formation financés correspondaient au temps passé dans le service ; le Grand hôpital

Par un arrêté du 15 mars 2019, le président de la communauté d'agglomération a modifié son régime indemnitaire. A la suite du recours juridictionnel formé par M.

Par un second arrêté du 1er février 2023, le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme C a été fixé à 2 050 euros à compter du 1er janvier 2023.

Par un second arrêté du 1er février 2023, le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme C a été fixé à 2 050 euros à compter du 1er janvier 2023.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 de la préfète de l'Aveyron fixant le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, l'indemnité qualifiée " indexation " dans la fiche financière établie par son administration d'origine faisant partie intégrante