Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

C B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

est irrecevable.

Il soutient que la requête est irrecevable car non précédée d'une réclamation préalable formée dans les délais légaux et qu'elle est au surplus infondée dans les moyens qu'elle soulève.

Il soutient que la requête est irrecevable car non précédée d'une réclamation préalable formée dans les délais légaux et qu'elle est au surplus infondée dans les moyens qu'elle soulève.

Une tierce-opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.

Elle soutient que : - la requête de la société Efficacité et bâtiment est irrecevable, faute de mémoire en réclamation et la demande étant prématurée ; - l'appel en garantie formé contre elle est

A tend à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Ventiseri, régie par le règlement national d'urbanisme, s'est opposé à sa déclaration préalable pour la création

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

est irrecevable.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le maire de Pornichet s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée en vue de la pose de deux châssis sur le toit

généré par son activité d'auto-entrepreneur, débutée le 1er janvier 2018, sur l'ensemble de ses déclarations trimestrielles de revenus au cours de cette période ainsi que la perception de sommes non déclarées

A..., représenté par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français

préfectoraux concomitamment au dépôt de leur déclaration de manifestation fait obstacle à leur droit de manifester.

Par arrêté du 4 août 2021, le maire de la commune de Saint-Raphaël ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 17 mars 2021 par M.

Par un arrêt du 30 janvier 2020, la cour d'appel de Montpellier infirme ce jugement et ordonne une nouvelle expertise.

; 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10 octobre 2022 en tant que le préfet du Var a déclaré cessible

Par un second arrêt du 25 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la commune de Saint-Genest-Lerpt à verser à M.

Sur les conclusions à fin de déclaration d’illégalité : Les conclusions à fin de déclarer illégal le changement de zonage dans le nouveau plan local d’urbanisme et de rétablir la classification de son

B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie dès lors que le délai prévu à l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour déclarer sa maladie professionnelle était