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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205578_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officielle5ème chambre
DTA_1901180_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle
Source officielle5ème chambre
DTA_1710236_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
restant en litige, assorti des intérêts au taux légal prévus par l’article 1153 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107609_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000981_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100704_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de l’article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Source officielle7ème chambre
DTA_2301999_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l’article UM1 11.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Maisons-Alfort alors applicable : « en référence à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201847_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202198_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202224_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201953_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534901_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code du service national, - le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, - l’arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407108_20250218
18 février 2025
18 février 2025
1153 du code civil, ainsi qu'une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure tendant au versement de cette somme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108476_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401864_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il caractérise des troubles du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officiellePage 9 sur 69