CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

jours ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mazaugues la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000688_20241127

Administratif

27 novembre 2024

difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ".

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000690_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Source officielle

Chambre 2

DTA_2000509_20230223

Administratif

23 février 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; -

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200153_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code des marchés publics. ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2200275_20220711

Administratif

11 juillet 2022

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

6ème chambre

DTA_2100691_20240206

Administratif

6 février 2024

1792 du code civil ; - l'ouvrage réalisé par la société Gimenez TP n'a pas fait l'objet de réception, ni expresse, ni tacite, dans la mesure où les dispositions de l'article 41 du cahier des clauses

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2500671_20260213

Administratif

13 février 2026

37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 1 000 euros à lui verser directement au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202280_20250626

Administratif

26 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302114_20240910

Administratif

10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2023 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière (SCI)

Source officielle

Magistrat M. TAORMINA

DTA_1905725_20230531

Administratif

31 mai 2023

Aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle

2ème chambre

DTA_2111155_20240112

Administratif

12 janvier 2024

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ". 3.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303015_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205613_20250430

Administratif

30 avril 2025

Article 2 : La commune de Rueil-Malmaison versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la requête de M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2009321_20250225

Administratif

25 février 2025

- ils méconnaissent l'article UD 11.1 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent l'article UD 11.2 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent l'article UD 11.5 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent

Source officielle

Page 9 sur 17

← Précédent Suivant →