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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2309770_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304300_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
par l'article 53 de la loi no2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102504_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, elle a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM
Source officielle12ème Chambre
DTA_2311105_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 1221-12 du code général des collectivités territoriales : « En application de l'article L. 1221-3, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301429_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402517_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2109621_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108783_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108784_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108785_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108787_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2101528_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021771_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2103452_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115081_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303835_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117600_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400617_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
membres, les compétences suivantes : 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : l’organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code
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