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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre (J.U)
DTA_2301431_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309910_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503986_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302946_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401330_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
10 du règlement (CE) n° 1224/2009 et de l’article 226-6.03-1 de l’arrêté du 23 novembre 1987 précité.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208533_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401329_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
10 du règlement (CE) n° 1224/2009 et de l’article 226-6.03-1 de l’arrêté du 23 novembre 1987 précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910612_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
et l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, donner lieu à l'attribution de points de pénalité à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301891_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime qui confère à l'autorité administrative le pouvoir d'attribuer des points de pénalité dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n°1224
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402626_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205417_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106675_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'obligation de l'employeur de remettre le certificat de travail et le solde de tout compte prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
mobilité prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1204 dudit code : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503943_20250822
22 août 2025
22 août 2025
public autonome (EPA) Helen Keller de transmettre immédiatement à France Travail le certificat de l'employeur prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail et de lui remettre une copie de cette attestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201649_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209704_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Suite à ce licenciement, le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi "
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302418_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Le maire de la commune de Champigny-sur-Marne ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502754_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004212_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
mal fondée et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 475