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L’arrêté du 9 juillet 2020 portant déclaration d’utilité publique vise le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L. 122-1, le code de

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2 ème Chambre

DTA_2403915_20260115

Administratif

15 janvier 2026

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1ère Chambre

DTA_2000659_20230413

Administratif

13 avril 2023

-2, R. 121-14 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 414-4 du code de l'environnement, si bien que les personnes intéressées ont été trompées sur le projet ; - l'évaluation

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2ème Chambre

DTA_2403269_20251202

Administratif

2 décembre 2025

de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article 5 de la zone 1AUa du règlement écrit du PLU, de l’OAP n°4 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

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1ère chambre

DTA_2301088_20260303

Administratif

3 mars 2026

L’article L. 122-19 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables

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4ème chambre

DTA_2405179_20250708

Administratif

8 juillet 2025

L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime.

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1ère Chambre

DTA_2101654_20230717

Administratif

17 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie en cause

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2ème Chambre

DTA_2201681_20230411

Administratif

11 avril 2023

122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / 2° En l'absence

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1ère chambre

DTA_2301898_20250603

Administratif

3 juin 2025

cela est demandé par l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

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5ème Chambre

DTA_2203270_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

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2ème Chambre

DTA_2002240_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

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6ème Chambre

DTA_2405462_20260312

Administratif

12 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601544_20260504

Administratif

4 mai 2026