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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ne souhaiterait pas entretenir son bien viderait le droit de propriété de sa substance ; - la décision attaquée méconnaît l'article 1389 du code général des impôts, en ce que le délabrement dont fait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511440_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n° 93-1362
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 1342 du code civil : " Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. / Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502169_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
retrait de la nationalité française : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : /1° Son acte de naissance ; / 2° Un document officiel d'identité, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513221_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 21-25-1 du code civil, issu de l’article 15 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et modifié par l’article 84 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : « La réponse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011370_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112127_20240214
14 février 2024
14 février 2024
1380 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111998_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts applicable jusqu'au 1er janvier 2019 : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301181_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
21-27 et 21-23 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 21-24 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320571_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette sujette à restitution s'il n'est pas dû.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000677_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1380 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517832_20260212
12 février 2026
12 février 2026
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513086_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600137_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215071_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301833_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203324_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304821_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officiellePage 9 sur 283