Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2314413_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 4123-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret. / () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code civil ; le code de commerce ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106344_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " () 7.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2328376_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : le code de la santé publique, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204128_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226429_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2409332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielleChambre 1
DTA_2100045_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article 207 1-5° du code général des impôts renvoie in fine à la notion d'activité non concurrentielle visée au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ; les associations qui bénéficient
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1206685_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi, aujourd'hui repris à l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1206734_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : " () Les personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200060_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101572_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales ; le taux de taxe sur la valeur ajoutée sera de de 3,596 % du montant des travaux à réaliser, le reste étant remboursé par l'Etat à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301383_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306501_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2412523_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Cette action peut être fondée sur les stipulations du contrat, sur les vices cachés du produit en application des articles 1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374
Source officielle2ème chambre
DTA_2200996_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 ; - le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ; - l'arrêté du 8 juillet 2019
Source officielle1ère chambre
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative
Source officiellePage 9 sur 18