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5 745 résultats pour « article 201 du code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2202867_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 20 décembre 2021, M. B a demandé son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102657_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pour la campagne de plantation 2016/2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823463_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 décembre 2018, 1er juillet 2019, 6 avril 2021, 10 février 2022 et 28 juin 2023, la SCI Cité Villette, représentée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100316_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 ; - la circulaire du 4 octobre 2002 relative à l'application des décrets n° 2001-1225 et n° 2001-1226 du 20 décembre 2001

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005536_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

16 juin 2011 et délit de banqueroute entre le 16 juin 2011 et le 30 mai 2012.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300053_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104526_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Enfin, elle a formé une troisième réclamation le 11 décembre 2019 rejetée par une décision du 10 mai 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201584_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une ordonnance n° 21DA02696 du 25 novembre 2021, le vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005698_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

16 juin 2011 et délit de banqueroute entre le 16 juin 2011 et le 30 mai 2012.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500274_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, 29 octobre 2015, 9 novembre 2016 à 9h39, 9 novembre 2016 à 9h48, 20 février 2017, 1er mai 2017, 24 avril 2019, 25 mai 2021, 4 février 2022, 25 février 2022, 5 février 2023 à 8h36, 5 février 2023 à 15h26

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101816_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

2015, à l'issue de laquelle, par deux propositions de rectification des 20 septembre 2016 et 11 avril 2017, l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516726_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

au titre de l’année 2013, le 31 décembre 2015 pour la taxe foncière exigée au titre de l’année 2014, le 31 décembre 2016 pour la taxe foncière exigée au titre de l’année 2015, le 31 décembre 2017 pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006371_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2316568_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

les sociétés à hauteur de 266 454 euros pour l’année 2013 et de 262 075 euros au titre de l’année 2014, en application des dispositions de l’article 199 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101937_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

à 2012 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006850_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1902089_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le 20 décembre 2018, à la suite d'un contrôle douanier au port du Havre, les pneus ont été considérés comme des déchets par les agents de la douane ; la cargaison a alors été immobilisée et placée sous

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 février 2021, 20 septembre 2021, 15 novembre 2021 et 22 novembre 2021, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105887_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002611_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 ; - le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 ; - le code général des impôts ; - le code rural et de

Source officielle

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