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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101248_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101186_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000583_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000584_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000585_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000586_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204623_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de déclaration préalable est incomplet ; - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-23, L. 111-16 et R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2201641_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2103021_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106107_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
2044 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007985_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2425798_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleChambre 2
DTA_2100232_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle2ème chambre
DTA_2400006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielle8ème chambre
DTA_2205196_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300106_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902346_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103485_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officiellePage 9 sur 2160